Règlement du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 1974 portant allocation d'une indemnité forfaitaire pour frais de bureau aux préposés forestiers.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 1974 portant allocation d'une indemnité forfaitaire pour frais de bureau aux préposés forestiers.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 16, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Arrêtent:
Art. 1er.
Une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de bureau d'un montant de cinq mille (5.000,-) francs est allouée aux fonctionnaires de la carrière inférieure du préposé des eaux et forêts, préposés à un triage forestier.
Art. 2.
Le préposé qui accède à sa charge ou dont la charge prend fin en cours d'année touche un nombre de douzièmes de l'indemnité annuelle égal au nombre des mois durant lesquels il a exercé sa charge, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.
Art. 3.
La présente décision sort ses effets à partir du 1er janvier 1975.
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Luxembourg, le 17 décembre 1974. |
Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Raymond Vouel Joseph Wohlfart Jean Hamilius Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss |
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