Règlement du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 1974 portant allocation d'une indemnité forfaitaire pour frais de bureau aux préposés forestiers.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 1974 portant allocation d'une indemnité forfaitaire pour frais de bureau aux préposés forestiers.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 16, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrêtent:

Art. 1er.

Une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de bureau d'un montant de cinq mille (5.000,-) francs est allouée aux fonctionnaires de la carrière inférieure du préposé des eaux et forêts, préposés à un triage forestier.

Art. 2.

Le préposé qui accède à sa charge ou dont la charge prend fin en cours d'année touche un nombre de douzièmes de l'indemnité annuelle égal au nombre des mois durant lesquels il a exercé sa charge, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.

Art. 3.

La présente décision sort ses effets à partir du 1er janvier 1975.

Luxembourg, le 17 décembre 1974.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Raymond Vouel

Joseph Wohlfart

Jean Hamilius

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss


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