Règlement du Gouvernement en Conseil du 5 mars 1976 fixant l'indemnité annuelle de l'instituteur chargé temporairement des fonctions d'instituteur principal.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en Conseil du 5 mars 1976 fixant l'indemnité annuelle de l'instituteur chargé temporairement des fonctions d'instituteur principal.

Le Gouvernement en conseil,

Vu la loi du 20 janvier 1971 modifiant et complétant

1. l'article 32 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;
2. les articles 7 et 16 de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;
3. les articles 20 et 22 ainsi que les annexes A, C et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et notamment l'article 1er, al. 7;

Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

L'instituteur chargé temporairement des fonctions d'instituteur principal bénéficiera d'une indemnité annuelle dont le montant correspond à 20 points indiciaires, la valeur de ces points étant égale à la valeur d'un même nombre de points de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sera liquidée au profit des personnes intéressées à raison d'un douzième par mois conjointement avec leur traitement par les soins du Ministère de la Fonction Publique - Service Central du Personnel.

Art. 3.

Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er janvier 1976.

Art. 4.

Le Ministre de l'Education Nationale et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1976

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Raymond Vouel

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss


Retour
haut de page