Règlement du Gouvernement en Conseil du 7 janvier 1977 portant organisation de la formation des adultes préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 7 janvier 1977 portant organisation de la formation des adultes préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur l'apprentissage;

Vu le règlement ministériel du 3 février 1975 concernant la nomination, les attributions et les rémunérations des délégués à l'Education des Adultes;

Considérant qu'il importe d'organiser des cours professionnels facilitant aux adultes la préparation au certificat d'aptitude professionnelle, ainsi qu'à ceux qui sont engagés dans la vie professionnelle de préparer une rééducation professionnelle;

Considérant que le régime de formation des adultes ne saurait être assimilé au régime d'un apprentissage contractuel et que dès lors la surveillance des Chambres professionnelles compétentes aura un caractère plus général consistant notamment à contrôler si les candidats sont occupés dans une profession correspondant à la branche scolaire choisie;

Vu les avis des Chambres professionnelles concernées et du collège des directeurs de l'enseignement technique et professionnel;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Arrêtent:

Art. 1er.

La formation des adultes préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle, désignée dans la suite par «formation», a pour but de donner aux inscrits l'occasion, soit de se rééduquer professionnellement, soit de se préparer à l'examen de fin d'apprentissage dans les différentes branches d'activité de l'artisanat, de l'industrie, du commerce et du secteur des services.

Art. 2.

La formation comprend deux parties:

a) des cours théoriques placés sous l'autorité du Ministre de l'Education Nationale après consultation des Chambres professionnelles compétentes;
b) l'acquisition de l'expérience pratique qui se fait lors de l'exercice de la profession choisie, sous la surveillance et le contrôle des Chambres professionnelles compétentes.

Art. 3.

Les cours théoriques sont organisés au Centre d'enseignement professionnel de Luxembourg.

Ils comportent:

a) un enseignement préparatoire à la formation professionnelle spécialisée,
b) un enseignement professionnel spécialisé.

Sur décision du Ministre de l'Education Nationale, des cours théoriques peuvent fonctionner aussi dans d'autres établissements d'enseignement technique et professionnel.

Art. 4.

L'organisation des classes et des sections, le lieu où les cours fonctionnent et les programmes et horaires sont arrêtés chaque année par le Ministre de l'Education Nationale, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 13.

Les différentes classes et sections ne pourront débuter ou continuer à fonctionner que si le nombre des candidats est suffisant.

Art. 5.

L'année scolaire commence le 1er octobre et se termine le 15 juillet. Pour la classe terminale, la fin de cours peut être avancée.

Les cours débutent en principe à 18.30 heures. Chaque soirée comprend 2 à 3 leçons d'une durée de 50 minutes chacune. En cas de besoin, des cours peuvent fonctionner le samedi.

Les vacances et congés scolaires sont respectés dans la mesure du possible.

Art. 6.

Pour être admis aux cours théoriques préparatoires, spécifiés à l'article 3, sub a, ci-dessus, le candidat doit avoir atteint au moins l'âge de 18 ans et produire des certificats sur la durée, le genre et la qualité de son activité professionnelle. Il n'y a pas de condition spéciale d'études à remplir.

L'inscription se fait, dans la mesure du possible, au cours de séances d'information et d'inscription annoncées par voie de presse.

Aucune nouvelle inscription n'est plus recevable quatre semaines après le commencement des cours.

Au début de chaque année scolaire nouvelle, chaque candidat doit produire une attestation sur son activité professionnelle.

Art. 7.

Les progrès des candidats sont sanctionnés par des bulletins d'études annuels, établis sur la base des résultats de devoirs en classe réguliers. Une partie des devoirs en classe de chaque branche doit avoir lieu au cours du premier semestre et le candidat doit être informé des notes obtenues au plus tard au début du deuxième semestre.

Le bulletin de fin d'année est établi sur une formule spéciale portant à l'entête la mention «Grand-Duché de Luxembourg, Ministère de l'Education Nationale, Education des Adultes, Formation des adultes préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle.» Il est signé par les titulaires des différents cours, ainsi que le délégué à l'Education des Adultes respectif, désigné dans la suite par «délégué».

Art. 8.

Des auditeurs libres peuvent être autorisés, par le délégué à assister aux cours.

Des certificats d'assiduité ou de réussite sont délivrés à tout ayant droit qui en fait la demande.

Art. 9.

Des épreuves de contrôle des connaissances pratiques pourront être organisées par les Chambres professionnelles compétentes.

En cas de besoin, le Ministre de l'Education Nationale peut autoriser l'organisation de cours pratiques complémentaires au Centre d'enseignement professionnel de Luxembourg ou dans d'autres établissements d'enseignement technique et professionnel.

Art. 10.

Les candidats sont tenus de suivre régulièrement les cours et de se soumettre aux épreuves prescrites.

Ils doivent se conformer au règlement d'ordre intérieur de l'établissement, ainsi qu'aux directives du délégué compétent et des enseignants.

L'indiscipline, ainsi que les absences répétées et non motivées peuvent entraîner l'exclusion qui est prononcée par le Ministre de l'Education Nationale, la commission spéciale instituée à l'article 13 et la conférence des enseignants de la formation entendues en leurs avis.

Art. 11.

Pour être admis aux cours théoriques d'enseignement professionnel spécialisé prévus à l'article 3, sub b, le candidat à un métier artisanal ou industriel doit, sans préjudice des dispositions de l'article 6, avoir réussi à l'examen de passage prévu par le règlement grand-ducal du 16 septembre 1966 concernant l'organisation de l'apprentissage dans certains métiers artisanaux ou justifier de certificats d'études équivalents.

Les décisions relatives à l'octroi d'équivalences ou de dispenses sont prises, pour des motifs valables et sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 13, par le délégué compétent.

Art. 12.

L'admission à l'examen de fin d'apprentissage prévue par l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 sur l'apprentissage se fait par le Commissaire du Gouvernement aux examens de fin d'apprentissage sur proposition de la commission spéciale prévue à l'article 13.

Art. 13.

Il est créé une commission spéciale qui a pour mission:

a) de conseiller les responsables compétents dans le domaine de la formation,
b) d'examiner la recevabilité des certificats d'activités professionnelles produits par les candidats et de faire des propositions en conséquence,
c) de collaborer à l'établissement des horaires et programmes,
d) de proposer au Ministre de l'Education Nationale l'organisation des classes et des sections, la fixation du lieu où les cours fonctionnent et la fixation des programmes et des horaires,
e) de conseiller le Commissaire du Gouvernement aux examens de fin d'apprentissage quant à l'admission des candidats à l'examen de fin d'apprentissage,
f) d'accomplir toute autre mission qui lui est confiée par le Ministre de l'Education Nationale dans le cadre de l'organisation et de la supervision de la formation des adultes.

Art. 14.

La commission se compose:

- du délégué responsable de la formation au Centre d'enseignement professionnel de Luxembourg, comme président;
- d'un représentant du collège des directeurs de l'enseignement technique et professionnel, comme vice-président;
- d'un représentant de la conférence des enseignants de la formation au Centre d'enseignement professionnel de Luxembourg, comme secrétaire;
- du Commissaire du Gouvernement aux examens de fin d'apprentissage;
- d'un représentant de la Chambre de Commerce;
- d'un représentant de la Chambre des Métiers;
- d'un représentant de la Chambre des Employés Privés;
- d'un représentant de la Chambre du Travail;

La commission se réunit sur la convocation de son président. Elle peut s'adjoindre des experts.

Elle est en droit de délibérer valablement en présence du président, du secrétaire et des représentants des Chambres patronale et salariale concernées.

Les mandataires peuvent se faire remplacer temporairement après en avoir avisé le président.

Art. 15.

Les membres de la commission sont nommés par le Ministre de l'Education Nationale, sur proposition de leur organisme d'origine s'il y en a.

Leur mandat vaut pour une période renouvelable de trois ans. Les membres de la commission touchent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Ministre de l'Education Nationale.

Les indemnités sont dues à la suite de l'approbation du rapport trimestriel sur les travaux de la commission par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 16.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur à partir de l'année scolaire 1976/77.

Luxembourg, le 7 janvier 1977.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Benny Berg

Emile Krieps

Robert Krieps

Jeau Hamilius

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss


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