Règlement du Gouvernement en conseil du 21 octobre 1977 portant modification du règlement du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d'enseignement publics qui dépendent du ministère de l'Education Nationale.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 21 octobre 1977 portant modification du règlement du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d'enseignement publics qui dépendent du ministère de l'Education Nationale.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 juin 1974 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 3 paragraphe 2 du règlement du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des charges de cours des établissements d'enseignement publics qui dépendent du ministère de l'Education Nationale est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:

«     

Les chargés de cours qui remplissent les conditions d'études et de diplôme, telles qu'elles sont prévues pour la fonction de psychologue par l'article 19 section II paragraphe 2 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, pourront être classés au grade E7.

     »

Art. 2.

Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sort ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 21 octobre 1977.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Benny Berg

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Jacques F. Poos

Josy Barthel

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss


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