Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 mars 1979 portant abrogation du règlement du 29 octobre 1971 prescrivant la déclaration des importations à l'Institut belgo-luxembourgeois du change.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 mars 1979 portant abrogation du règlement du 29 octobre 1971 prescrivant la déclaration des importations à l'Institut belgo-luxembourgeois du change.

Les Membres du Gouvernement,

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 29 octobre 1971 prescrivant la déclaration des importations à l'Institut belgo-luxembourgeois du change;

Considérant que les douanes belge et luxembourgeoise ont adopté le 1er janvier 1979 un nouveau modèle de déclaration en consommation 136 qui contient les indications nécessaires aux contrôles de l'Institut belgo-luxembourgeois du change;

Vu l'avis de l'Institut belgo-luxembourgeois du change du 24 janvier 1979;

Sur la proposition du Ministre des Finances et après délibération;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 29 octobre 1971 prescrivant la déclaration des importations à l'Institut belgo-luxembourgeois du change est abrogé.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 mars 1979.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Benny Berg

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Jacques F. Poos

Josy Barthel


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