Règlement du Gouvernement en conseil du 7 décembre 1979 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat.

Acte modifié

Type : règlement du Gouvernement en Conseil

Signature : 07/12/1979

Publication : 14/12/1979

Mémorial : A92

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : employé de l'État

Sujets secondaires : indemnité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgc/1979/12/07/n1/jo

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Règlement du Gouvernement en conseil du 7 décembre 1979 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat;

Vu le règlement du Gouvernement en conseil du 9 octobre 1972 concernant l'organisation, les programmes et la procédure des examens d'avancement des carrières inférieures du personnel paramédical de la Santé publique ayant la qualité d'employé de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application du chapitre 1er du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat, les carrières des employés qui exercent une profession paramédicale sont établies comme suit:

1.

Aide-soignant.

Grade de début de carrière: grade 2.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 3 après 6 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

Développement ultérieur de la carrière:

A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière:

Avancement au grade 4 après 14 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès:

Avancement au grade 4 après 14 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière et au plus tôt à l'âge de 50 ans.

2.

Infirmier.

Grade de début de carrière: grade 5.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 7 après 6 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

Développement ultérieur de la carrière:

A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière:

Avancement au grade 7bis après 14 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès:

Avancement au grade 7bis après 14 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière et au plus tôt à l'âge de 50 ans.

L'employé qui est chargé d'un emploi d'infirmier dirigeant adjoint est classé au grade 7bis sans égard au nombre d'années de bons et loyaux services; l'employé qui est chargé d'un emploi d'infirmier dirigeant est classé au grade 8. Nul ne peut cependant être chargé de l'un ou de l'autre de ces emplois, s'il n'a pas passé avec succès l'examen de carrière.

3.

Assistant technique médical,

infirmier anesthésiste,

infirmier psychiatrique,

infirmier chargé des services d'ergothérapie ou d'éducation physique,

masseur,

puériculteur.

Grade de début de carrière: grade 6.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 7 après 6 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

Développement ultérieur de la carrière:

A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière:

Avancement au grade 7bis après 14 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès:

Avancement au grade 7bis après 14 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière et au plus tôt à l'âge de 50 ans.

L'employé qui est chargé d'un emploi de

assistant technique médical dirigeant adjoint,

infirmier anesthésiste dirigeant adjoint,

infirmier psychiatrique dirigeant adjoint,

infirmier dirigeant adjoint chargé des services d'ergothérapie ou d'éducation physique,

masseur dirigeant adjoint ou

puériculteur dirigeant adjoint

est classé au grade 7bis sans égard au nombre d'années de bons et loyaux services;

l'employé qui est chargé d'un emploi de assistant technique médical dirigeant,

infirmier anesthésiste dirigeant,

infirmier psychiatrique dirigeant,

infirmier dirigeant chargé des services d'ergothérapie ou d'éducation physique,

masseur dirigeant ou

puériculteur dirigeant

est classé au grade 8. Nul ne peut cependant être chargé de l'un ou l'autre de ces emplois s'il n'a pas passé avec succès l'examen de carrière.

4.

Sage-femme.

Grade de début de carrière: grade 7.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 7bis après 6 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

Développement ultérieur de la carrière:

A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière:

Avancement au grade 8 après 14 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

B) Si l'employé n'a pas réussi à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès:

Avancement au grade 8 après 14 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière et au plus tôt à l'âge de 50 ans.

L'employé qui est chargé d'un emploi de sage-femme dirigeante adjointe est classé au grade 8 sans égard au nombre d'années de bons et loyaux services; l'employé qui est chargé d'un emploi de sage-femme dirigeante est classé au grade 8bis. Nul ne peut cependant être chargé de l'un ou de l'autre de ces emplois s'il n'as pas passé avec succès l'examen de carrière.

5.

Laborantin,

masseur-kinésithérapeute,

infirmier hospitalier gradué,

assistant social,

assistant d'hygiène sociale,

orthophoniste,

ergothérapeute.

Grade de début de carrière: grade 10.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 12 après 12 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

Art. 2.

Pour l'aide-soignant qui a réussi à l'examen de carrière, le grade 4 est allongé d'un douzième échelon ayant l'indice 232.

Pour l'infirmier chargé d'un emploi d'infirmier dirigeant adjoint, l'assistant technique médical chargé d'un emploi d'assistant technique médical dirigeant adjoint, l'infirmier anesthésiste chargé d'un emploi d'infirmier anesthésiste dirigeant adjoint, l'infirmier psychiatrique chargé d'un emploi d'infirmier psychiatrique dirigeant adjoint, l'infirmier chargé des services d'ergothérapie ou d'éducation physique chargé d'un emploi d'infirmier dirigeant adjoint chargé des services d'ergothérapie ou d'éducation physique, le masseur chargé d'un emploi de masseur dirigeant adjoint et le puériculteur chargé d'un emploi de puériculteur dirigeant adjoint, le grade 7bis est allongé d'un douzième échelon ayant l'indice 288.

Pour la sage-femme chargée d'un emploi de sage-femme dirigeante adjointe, le grade 8 est allongé d'un douzième échelon ayant l'indice 310.

Pour le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l'infirmier hospitalier gradué, l'assistant social, l'assistant d'hygiéne sociale, l'orthophoniste et l'ergothérapeute le grade 12 est allongé d'un neuvième échelon ayant l'indice 425.

Art. 3.

Les décisions individuelles de classement sont prises par le Ministre de la Fonction publique.

Art. 4.

Les employés visés à l'article 1er ci-dessus sont considérés comme étant en période de stage pendant les trois premières années de service. Pendant cette période leur indemnité est fixée conformément à la réglementation concernant les stagiaires-fonctionnaires de l'Etat.

La période assimilée au stage peut être réduite de 24 mois au maximum en fonction de la pratique professionnelle que l'employé peut faire valoir au moment de l'entrée en service.

Les décisions y relatives sont prises par le Ministre du ressort sur avis conforme du Ministre de la Fonction publique.

Art. 5.

Le règlement du Gouvernement en conseil du 9 octobre 1972 concernant l'organisation, les programmes et la procédure des examens d'avancement des carrières inférieures du personnel paramédical de la Santé publique ayant la qualité d'employé de l'Etat est rendu applicable à toutes les administrations et services de l'Etat. Les compétences qui y sont attribuées au Ministre de la Santé sont étendues, selon les besoins, au ministre du ressort.

Art. 6.

Les carrières des employés en activité de service et retraités à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement seront reconstituées conformément aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Cette disposition s'applique également aux survivants bénéficiaires d'une pension.

Lorsque la reconstitution de la carrière aboutit à une rémunération inférieure à celle due en vertu de décisions individuelles antérieures prises par le Gouvernement en conseil, les intéressés bénéficient d'un supplément d'indemnité ou de pension.

Art. 7.

Le présent règlement est mis en vigueur avec effet à partir du 1er novembre 1979.

Art. 8.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 décembre 1979

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Gaston Thorn

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Jean Wolter

Fernand Boden

Ernest Muhlen

Paul Helminger

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