Règlement du Gouvernement en conseil du 25 juillet 1980 portant affectation du facteur multiplicateur 1,3 à partir de la session 1981 aux examens de fins d'études de la formation des techniciens, de l'école de commerce et de gestion, de l'école technique et des éducateurs de l'éducation différenciée.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 25 juillet 1980 portant affectation du facteur multiplicateur 1,3 à partir de la session 1981 aux examens de fins d'études de la formation des techniciens, de l'école de commerce et de gestion, de l'école technique et des éducateurs de l'éducation différenciée.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 modifiant l'article 11 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'école de commerce et de gestion;

Vu les délais de correction et la fonction de concours de l'examen de fin d'études de la formatio nde techniciens, de l'école de commerce et de gestion, différentes sections, de l'école technique et des éducateurs de l'éducation différenciée;

Arrête:

Art. 1er.

Pour les examens de fins d'études de la formation des techniciens, de l'école de commerce et de gestion, de l'école technique et des éducateurs de l'éducation différenciée les indemnités par candidat et par épreuve prévues à l'article 1er du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'école de commerce et de gestion sont affectées du facteur multiplicateur 1,3 à partir de la session 1981.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juillet 1980.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger


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