Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 13.4.33.05 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Considérant qu'il échet de remplacer la subvention sur les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique par une allocation aux ménages à revenu modeste à l'effet de réduire les prix du chauffage;

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l'Energie et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarit é sociale;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le fonds national de solidarité accordera, sur demande, à partir du 1er janvier 1983, une allocation de chauffage suivant les conditions et modalités fixées par le présent règlement.

Art. 2.

Peut prétendre à l'allocation de chauffage toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et dont le revenu brut, y compris celui des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique, ne dépasse pas les limites fixées à l'article 3 ci-après.

Est considérée comme communauté domestique au sens du présent règlement tout ensemble de personnes qui vivent dans le même logement et qui bénéficient de la même source de chauffage sans qu'il soit possible de comptabiliser individuellement les frais de chauffage.

Art. 3.

Le revenu annuel global brut visé à l'article 2 ci-avant ne doit pas dépasser soixante-quinze mille francs pour une personne seule ou pour une communauté de deux personnes.

Cette limite de revenu est portée à cent mille francs pour une communauté de trois personnes et à cent-douze mille cinq cents francs pour une communauté de quatre personnes et plus.

Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement à la cote d'application applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 4.

Est considéré comme revenu global annuel brut au sens de l'article 3 ci-dessus, l'ensemble des revenus annuels dont l'allocataire seul ou la communauté domestique allocataire dispose sur la base de l'extrapolation du revenu du mois de janvier de chaque année de calendrier, déduction faite des éléments qui, selon les dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu, sont mis en compte pour la détermination du revenu imposable au cas où l'ensemble de ces revenus serait soumis à l'impôt.

Sont notamment à déclarer:

a) le revenu provenant d'un travail régulier ou généralement d'une activité professionnelle quelconque, à l'exception toutefois des indemnités et salaires promérités par des enfants ouvrant droit à des allocations familiales;
b) les revenus de biens mobiliers et immobiliers;
c) les rentes et pensions;
d) les allocations ou prestations touchées de la part d'un organisme public ou privé.

Si le revenu global annuel ainsi déterminé vient à diminuer en cours d'année, il en sera tenu compte sur demande motivée de l'allocation. Il y a lieu à refixation d'office en cas de changement de la compositio n de la communauté domestique.

Art. 5.

L'allocation de chauffage est fixée par an à quatre mille francs pour une personne seule, à cinq mille francs pour une communauté de deux personnes et à six mille francs pour une communauté de trois personnes ou plus.

Toutefois, elle ne peut être supérieure aux dépenses effectives documentées par les factures visées à l'article 8 ci-après. 283

Art. 6.

La présente allocation n'est pas portée en compte pour la détermination du revenu global annuel servant de base au calcul des prestations créées par la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et par la loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions.

Art. 7.

L'allocation est exempte d'impôts et de cotisations d'assurance sociale.

Art. 8.

Les demandes sont à présenter sur des formulaires mis à la disposition des intéressés par le fonds national de solidarité, accompagnées le cas échéant d'une ou de plusieurs factures acquittées ou de toutes autres pièces documentant la fourniture d'un combustible solide ou liquide ou d'électricité pour le chauffage en faveur de l'allocataire ou de la communaut é domestique dans laquelle il vit, au cours de l'année pour laquelle l'allocation est demandée.

Les demandes présentées après le délai du 31 décembre de l'année en cours ne peuvent plus être prises en considération.

Art. 9.

L'allocation est payée au cours de l'exercice budgétaire au cours duquel les combustibles visés à l'article 8 ci-avant ont été fournis et facturés. Les opérations de liquidation de l'allocation peuvent se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Passé cette date aucune allocation se rapportant à l'année précédente ne peut plus être liquidée.

Art. 10.

L'allocation est versée au requérant. Elle peut être versée au fournisseur des combustibles soit sur ordre de l'allocataire, soit à la demande du fournisseur des combustibles lui-même.

Elle n'est versée qu'une fois par année de calendrier. Elle ne peut être versée par tranches.

Art. 11.

Le fonds national de solidarité est autorisé, dans la limite de ses moyens légaux d'investigation, à organiser des contrôles et des vérifications individuels pour déterminer si les conditions prévues pour l'octroi de cette allocation sont remplies.

Art. 12.

Les articles 8, 10, 11, 17, 21, 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité sont applicables sauf adaptation de la terminologie s'il y a lieu.

Les décisions prises par le président du fonds national de solidarité concernant l'octroi ou le rejet de l'allocation sont susceptibles d'une réclamation dans les 40 jours qui suivent la notification de cette décision devant le comité-directeur qui décidera d'une façon définitive.

Art. 12.

Le présent règlement qui est publié au Mémorial entre en vigueur au 1er janvier 1983.

Luxembourg, le 18 février 1983.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Jean-Claude Juncker


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