Règlement du Gouvernement en Conseil du 10 février 1984 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 10 février 1984 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 13.4.33.05 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Considérant qu'il échet de maintenir pour 1984 l'allocation pour frais de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste créée à l'effet de réduire les prix du chauffage relevés à la suite de la suppression en 1982 de la subvention sur les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique;

Considérant qu'il échet de modifier et d'adapter plusieurs dispositions du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage;

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l'Energie, du Ministre des Finances et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les articles 3 et 5 du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage sont remplacés comme suit:

«     

Art. 3.

Le revenu annuel global brut visé à l'article 2 ci-avant ne doit pas dépasser soixante-quinze mille francs pour une personne seule.

Cette limite de revenu est portée à

quatre-vingt mille francs pour une communauté de deux personnes
cent cinq mille francs pour une communauté de trois personnes
cent vingt-cinq mille francs pour une communauté de quatre personnes et
cent quarante-cinq mille francs pour une communauté de cinq personnes ou plus.

Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement à la cote d'application applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 5.

L'allocation de chauffage est fixée pour la période du 1er janvier au 31 décembre à

huit mille francs pour une personne seule
dix mille francs pour une communauté de deux personnes
douze mille francs pour une communauté de trois personnes
quatorze mille francs pour une communauté de quatre personnes et
seize mille francs pour une communauté de cinq personnes ou plus.
     »

Art. 2.

L'alinéa 2 de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Les demandes présentées après la date du 15 mars de l'année qui suit immédiatement l'exercice auquel l'allocation se rapporte ne peuvent plus être prises en considération.»

Art. 3.

Le présent règlement qui est publié au Mémorial entre en vigueur au 1er janvier 1984. Les demandes se rapportant à l'exercice 1983 continuent à être régies par les dispositions en vigueur avant cette date, à l'exception de l'article 2 qui leur est applicable.

Luxembourg, le 10 février 1984.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Jean-Claude Juncker


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