Règlement du Gouvernement en Conseil du 4 mai 1984 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 4 mai 1984 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 13.4.33.05 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Considérant qu'il échet de modifier et d'adapter plusieurs dispositions du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié par le règlement du 10 février 1984;

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l'Energie, du Ministre des Finances et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage est remplacé comme suit:

«     

Art. 5.

L'allocation de chauffage est fixée à

huit mille francs pour une personne seule
dix mille francs pour une communauté de deux personnes
douze mille francs pour une communauté de trois personnes
quatorze mille francs pour une communauté de quatre personnes et
seize mille francs pour une communauté de cinq personnes ou plus.

Les personnes qui disposent d'un revenu qui dépasse les limites visées à l'article 3 ci-dessus ont droit à une allocation réduite correspondant à la différence entre les montants de l'allocation fixés à l'alinéa qui précède et la part du montant du revenu annuel adapté à l'indice qui dépasse les limites de revenu visées à l'article 3.

Toutefois, l'allocation ne peut être supérieure aux dépenses effectives documentées par les factures visées à l'article 8 ci-après.

     »

Art. 2.

Le présent règlement qui est publié au Mémorial entre en vigueur au 1er janvier 1984.

Luxembourg, le 4 mai 1984.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Jean-Claude Juncker


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