Règlement du Gouvernement en Conseil du 1er février 1985 portant modification du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 1er février 1985 portant modification du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 13.4.33.03 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié par les règlements du 10 février et du 4 mai 1984;

Considérant qu'il échet d'allouer une allocation supplémentaire en vue de compenser les frais de chauffage plus élevés dus aux gelées excessives de 1985;

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l'Energie, du Ministre des Finances et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage est complété par un alinéa nouveau ayant la teneur suivante:

«     

Les montants prévus à l'alinéa 1er sont majorés pour les frais de chauffage documentés par des factures datées entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1985 de trois mille francs pour les ménages composés de moins de cinq personnes de cinq mille francs pour les ménages composés de cinq personnes et plus.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er février 1985.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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