Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale;

Vu le règlement (CEE) n° 338/79 du Conseil établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;

Vu le règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 relatif à l'exécution du règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;

Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

La marque nationale pour les vins luxembourgeois créée par l'arrêté ministériel du 12 mars 1935 portant création d'une marque nationale du vin luxembourgeois garantit:

que le vin est d'origine luxembourgeoise;
qu'il est placé sous le contrôle de l'Etat;
qu'il n'a subi aucun coupage avec un vin étranger;
qu'il répond aux critères de qualité visés par les règlements afférents des communautés européennes.

Art. 2.

Ne peut prétendre à l'obtention de la marque nationale que le vin issu de raisins récoltés dans la région viticole luxembourgeoise et obtenu conformément au règlement (CEE) n° 338/79 du Conseil du 5 février 1979 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, ainsi qu'à la réglementation viti-vinicole luxembourgeoise.

La transformation de raisins en moût et du moût en vin doit avoir été effectuée à l'intérieur de la région viticole luxembourgeoise. Le vin prétendant à l'obtention de la marque nationale doit être entreposé au moment de la présentation de la demande à l'intérieur du pays.

Art. 3.

Pour pouvoir obtenir la marque nationale, le vin doit être soumis à un examen analytique et à un examen organoleptique, dont l'exécution est confiée à la commission de la marque nationale du vin luxembourgeois, dénommée ci-après la Commission.

Art. 4.

La Commission est composée de douze membres à nommer par le Ministre ayant dans ses attributions la viticulture, ci-après désigné par les termes «le ministre», qui fixe également la durée de leur mandat.

La Commission comprend:

4 délégués des caves coopératives des vignerons, dont 3 représentants des caves groupées dans la société coopérative Vinsmoselle, à nommer sur proposition de ces organisations;
1 délégué de l'organisation professionnelle des vignerons indépendants, à nommer sur proposition de celle-ci;
1 délégué des négociants en vin, à nommer sur proposition de l'organisation représentative des négociants en vin;
2 délégués des consommateurs, à nommer sur proposition de l'organisation représentative des consommateurs;
2 délégués à nommer sur proposition de l'organisation représentative des hôteliers, restaurateurs et cafetiers;
2 fonctionnaires de l'Etat, dont un représentant de l'Institut viti-vinicole.

Il est désigné suivant la même procédure un suppléant pour chaque membre de la Commission.

Le ministre désigne le président parmi les membres fonctionnaires de celle-ci. Il peut désigner en outre un nombre limité de membres adjoints, qui n'ont voix délibérative que dans les cas à prévoir dans le règlement d'ordre intérieur dont question ci-après.

La Commission dispose d'un service d'ordre technique et administratif nécessaire à l'exécution de sa mission. Elle établit son règlement d'ordre intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre.

Art. 5.

L'examen analytique a pour objet de contrôler si le vin présenté pour l'obtention de la marque nationale respecte, en ce qui concerne les éléments caractéristiques des vins produits dans la région viticole luxembourgeoise, les valeurs limites fixées par le règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 relatif à l'exécution du règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées.

Le vin qui a satisfait aux exigences de l'examen analytique est soumis à un examen organoleptique.

Art. 6.

L'examen organoleptique porte sur la couleur et la limpidité ainsi que sur l'odeur et la saveur du vin.

Lors de cet examen le vin présenté doit obtenir au moins douze points sur un maximum de vingt, dont au moins quatre points pour la couleur et la limpidité et huit points pour l'odeur et la saveur.

Art. 7.

Les intéressés qui désirent présenter leur vin pour l'obtention de la marque nationale introduisent leur demande auprès de la Commission, sur un formulaire que celle-ci met à leur disposition.

Pour être recevable, ladite demande contient au moins les indications suivantes:

le nom ou la raison sociale du demandeur;
le nom ou la raison sociale du producteur du vin si le vin n'a pas été vinifié par le demandeur;
le numéro du vin indiqué au registre d'identification prévu par le règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 introduisant de nouveaux registres de vin en matière de contrôle des vins;
l'année de production, le cépage, la provenance, le volume et le numéro du récipient;
le degré alcoométrique naturel en degrés Oechsle;
la date d'embouteillage si le vin se trouve en bouteille;
la déclaration que la transformation des raisins en moût et du moût en vin a été effectuée à l'intérieur de la région viticole luxembourgeoise.

Au moment de la présentation de la demande, le vin pour lequel la marque est sollicitée, doit être prêt à être mis en bouteille ou se trouver déjà en bouteille.

Préalablement à la demande susvisée, les intéressés doivent remettre à la Commission, à une limite à fixer par celle-ci, une déclaration de récolte.

Art. 8.

Pour l'exécution des examens visés à l'article 3, il est prélevé chez les intéressés, pour chaque vin présenté à la marque, trois échantillons de vin constitués chacun au maximum par un litre de vin. Le premier échantillon sert à l'examen analytique, le second à l'examen organoleptique; le troisième est conservé pour une contre-expertise éventuelle.

Lors de l'examen organoleptique, les échantillons de vin sont présentés sans indication quelconque de leur provenance.

Art. 9.

La marque nationale est conférée par le ministre, sur constatation par la Commission que le vin examiné répond aux critères et dispositions du présent règlement.

Art. 10.

La marque nationale est caractérisée par une collerette de forme ovale prolongée par deux ailerons. La partie centrale de la collerette porte, en haut, l'inscription «Moselle luxembourgeoise Appellation contrôlée». Au milieu elle porte l'inscription «Marque Nationale» et la reproduction d'une grappe de raisins de huit baies, dans un fond de paysage constitué par des vignobles et le cours de la Moselle. En bas sont inscrits l'année de production du vin et le nom du cépage. L'aileron gauche porte l'inscription «sous le contrôle de l'Etat», l'aileron droit le numéro de contrôle établi par la Commission.

Il est toutefois admis que l'indication «Moselle luxembourgeoise Appellation contrôlée» puisse également être indiquée sur l'étiquette. Dans ce cas cette indication doit figurer en tête de l'étiquette pour que l'on puisse la distinguer nettement de l'ensemble des autres indications. Elle doit être indiquée en une ligne et en caractère de même type et de même dimension. Toute autre présentation est considérée comme emploi abusif de la marque nationale au sens de l'article 16 du présent règlement

Art. 11.

Le vin qui a obtenu la marque nationale doit être commercialisé sous la dénomination de la région viticole luxembourgeoise. Ce vin ne peut être commercialisé qu'en bouteille. La bouteille doit porter la collerette visée à l'article précédent. Le Ministre peut fixer la contenancce des bouteilles.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le vin qui a obtenu, la marque nationale peut être commercialisé en fût à l'intérieur du pays dans le cas de transactions commerciales s'effectuant entre producteurs et négociants de vin en gros et dans le cas de livraison pour la fabrication de vin mousseux et de vin pétillant.

Les collerettes sont délivrées par la Commission. Dans le cas d'un vin déja soutiré en bouteille lors de la présentation de la demande, la remise se fait immédiatement après l'attribution de la marque. Dans le cas d'un vin en vrac, les collerettes sont remises au moment de la mise en bouteilles. Celle-ci doit se faire au plus tard 6 mois après que la marque a été conférée au vin, à défaut de quoi le droit de porter la marque est retiré. Ce droit ne peut être rétabli qu'après nouveaux examens analytiques et organoleptiques. La mise en bouteille du vin ne peut se faire qu'après information de la Commission.

Art. 12.

Le vin auquel la marque nationale a été conférée et qui a été mis en bouteille depuis au moins six semaines, peut être présenté pour l'obtention d'une des mentions à caractère qualificatif suivantes:

vin classé;
premier cru;
grand premier cru.

Les demandes y afférentes sont à adresser à la Commission.

Art. 13.

Pour obtenir une des mentions à caractère qualificatif visées à l'article précédent, le vin doit être soumis à un examen analytique et à un examen organoleptique, à effectuer par la Commission et portant sur les caractéristiques visées à l'article 6 du présent règlement, l'article 8 étant applicable. Le nombre de points requis pour les différentes mentions est le suivant:

- vin classé

14,0 - 15,9 points;

- premier cru

16,0 - 17,9 points;

- grand premier cru

18,0 - 20 points.

Art. 14.

Le vin ayant obtenu une mention à caractère qualificatif doit porter sur l'étiquette la mention conférée, le numéro de contrôle sous lequel le vin a été admis à la marque, ainsi que le numéro du fût.

Art. 15.

La gestion de la marque nationale du vin luxembourgeois est assurée par la Commission. Les agents de ladite Commission exercent un contrôle quant à l'utilisation de la marque.

En vue de faciliter ce contrôle, les bénéficiaires de la marque doivent permettre l'accès de leur locaux aux agents de la Commission. Ces agents peuvent prélever des échantillons de vin et prendre inspection des livres et registres de mouvement des vins.

Les membres et les agents de la Commission sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

Art. 16.

En cas d'emploi abusif de la marque nationale ou de ses mentions à caractère qualificatif, la marque nationale peut être retirée, par le ministre, dans les conditions visées par l'article 5 de la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et la création d'une marque nationale.

Art. 17.

Il est interdit:

1. d'employer la marque nationale du vin luxembourgeois sur des papiers d'affaires, enveloppes et entêtes de lettres;
2. de changer ou d'altérer d'une façon quelconque cette marque;
3. de fabriquer et d'employer des collerettes d'un arrangement semblable à celui de la marque nationale dans le but trompeur de faire croire aux acheteurs qu'il s'agit de ladite marque.

Art. 18.

La Commission peut récupérer les frais de fonctionnement de la marque nationale par une contribution à payer par les bénéficiaires de la marque.

Art. 19.

La Commission et son service sont installés dans les locaux de l'Institut viti-vinicole à Remich.

Art. 20.

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 15 octobre 1971 portant création d'une marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque est abrogé.

Art. 21.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 février 1985.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Johny Lahure

René Steichen


Retour
haut de page