Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l'examen de fin d'apprentissage ainsi que des commissions de l'examen de maîtrise.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l'examen de fin d'apprentissage ainsi que des commissions de l'examen de maîtrise.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Les membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l'examen de fin d'apprentissage ainsi que de l'examen de maîtrise ont droit aux indemnités suivantes:

1. un jeton de présence de 520, francs pour la participation à chaque réunion préliminaire ou réunion délibérative;
2.
a) un jeton de 208, francs par heure pour la surveillance,
b) un jeton de 173, francs par heure en cas de perte de salaire ou de revenu;
3. une indemnité de 1.040, francs pour la préparation d'un questionnaire;
4. une indemnité de 624, francs pour la traduction d'un questionnaire;
5. une indemnité de 1.040, francs pour un dessin technique;
6. une indemnité de 38, francs pour la correction d'une copie et ceci jusqu'à concurrence de 50 copies.

A partir de la 51e copie, l'indemnité est de 31, francs par copie.

La présence des membres, experts-assesseurs et surveillants est constatée par le Commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle sur la base d'un relevé journalier qui doit être signé par le président de la commission.

Art. 2.

Les indemnités prévues ci-dessus correspondent au nombre indice 412,02 du coût de la vie et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 3.

Les membres, experts-assesseurs et les surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er juin 1985. Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 5.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 juin 1985.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques Poos

Benny Berg

Fernand Boden

Jean Spautz

Johny Lahure

René Steichen


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