Règlement du Gouvernement en conseil du 28 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissaires du Gouvernement et aux directeurs nommés dans les commissions d'examen de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'institut supérieur de technologie.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 28 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissaires du Gouvernement et aux directeurs nommés dans les commissions d'examen de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'institut supérieur de technologie.

Le Gouvernement en conseil,

Vu les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'institut supérieur de technologie;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les indemnités revenant aux commissaires du Gouvernement des examens énumérés aux articles 8, 9 et 10 du règlement grand-ducal du 11 juin 1985 cité ci-dessus sont fixées comme suit: indemnité forfaitaire annuelle par examen ou commission:

échelon 1: 6.240 francs
échelon 2: 6.933 francs
échelon 3: 7.627 francs.

L'indemnité revenant aux directeurs membres des commissions des examens énumérés aux articles 8, 9 et 10 du règlement grand-ducal du 11 juin 1985 cité ci-dessus est fixée à 2.774 francs par examen ou commission.

Art. 2.

Les indemnités ci-dessus sont applicables à partir du 1er juin 1985. Elles correspondent au nombre-indice 412,02 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 3.

Le présent règlement, qui abroge toutes les dispositions contraires, est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 juin 1985.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Benny Berg

Fernand Boden

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Johny Lahure

René Steichen


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