Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation des jetons de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission nationale de soudage.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation des jetons de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission nationale de soudage.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant
| 1. | organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique |
| 2. | organisation de la formation professionnelle continue, notamment les articles 22 à 27; |
Vu le règlement ministériel du 3 octobre 1980 portant
| 1. | organisation d'une formation spécialisée dans les techniques du soudage |
| 2. | institution d'une commission nationale de soudage, notamment son article 11; |
Vu l'article 23, paragraphe 1 et 3, de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant du jeton de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission nationale de soudage au même niveau que le jeton de présence accordé aux membres de commissions diverses du département de l'éducation, à l'exception des commissions nationales de programmes;
Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération;
Arrête:
Art. 1er.
Le jeton de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission nationale de soudage est fixé à 500, (cinq cents) francs par séance.
Art. 6.
Le présent arrêté est expédié à la Chambre des Comptes pour gouverne et à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse pour exécution.
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Luxembourg, le 21 février 1986. |
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean-Claude Juncker Johny Lahure René Steichen |
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Loi du 21 mai 1979 portant
1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire (...) (Mémorial A n° 41 de 1979) - Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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