Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation des jetons de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission nationale de soudage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation des jetons de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission nationale de soudage.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue, notamment les articles 22 à 27;

Vu le règlement ministériel du 3 octobre 1980 portant

1. organisation d'une formation spécialisée dans les techniques du soudage
2. institution d'une commission nationale de soudage, notamment son article 11;

Vu l'article 23, paragraphe 1 et 3, de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant du jeton de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission nationale de soudage au même niveau que le jeton de présence accordé aux membres de commissions diverses du département de l'éducation, à l'exception des commissions nationales de programmes;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Le jeton de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission nationale de soudage est fixé à 500, (cinq cents) francs par séance.

Art. 6.

Le présent arrêté est expédié à la Chambre des Comptes pour gouverne et à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse pour exécution.

Luxembourg, le 21 février 1986.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean-Claude Juncker

Johny Lahure

René Steichen


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