Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 mars 1986 portant modification du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 mars 1986 portant modification du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 13.4.33.05 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1986;

Vu la lol modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage;

Considérant qu'il échet d'allouer une allocation supplémentaire en vue de compenser les frais de chauffage plus élevés dus aux gelées excessives de 1986;

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l'Energie, du Ministre des Finances et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les suppléments de l'allocation de chauffage, accordés en 1985 en vertu du dernier alinéa de l'article 5 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant fallocation de chauffage, sont mainenus pour l'exercice 1986 à leur niveau de trois mille francs pour les ménages composés de moins de cinq personnes et de cinq mille francs pour les ménages composés de cinq personnes et plus.

Ces suppléments sont versés sur présentation de factures datées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1986.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 mars 1986.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Femand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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