Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 avril 1986 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 avril 1986 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 13.4.33.05 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1986;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Considérant qu'il échet d'adapter les plafonds de revenu en vue de l'octroi de l'allocation de chauffage créée par le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983;

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l'Energie, du Ministre des Finances et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage est remplacé comme suit:

«     

Art. 3.

Le revenu annuel global brut visé à l'article 2 ci-avant ne doit pas dépasser soixante-dix-sept mille deux cent cinquante francs pour une personne seule.

Cette limite de revenu est portée à quatre-vingt-deux mille quatre cents francs pour une communauté de deux personnes cent huit mille cent cinquante francs pour une communauté de trois personnes cent vingt-huit mille sept cent cinquante francs pour une communauté de quatre personnes et cent quarante-neuf mille trois cent cinquante francs pour une communauté de cinq personnes et plus.

Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement à la cote d'application applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

     »

Art. 2.

Le présent règlement qui est publié au Mémorial s'applique aux demandes se rapportant à l'exercice 1986.

Luxembourg, le 18 avril 1986.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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