Règlement du Gouvernement en Conseil du 20 juin 1986 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour la promotion des véhicules à moteurs moins polluants.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 20 juin 1986 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour la promotion des véhicules à moteurs moins polluants.



Gouvernement en Conseil,

Considérant l'objectif du Gouvernement de lutter contre la pollution atmosphérique et de promouvoir la protection de l'environnement et partant la santé humaine;

Vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur, telle qu'elle a été modifiée;

Vu les conclusions retenues lors des Conseils des Ministres de l'Environnement de la Communauté Européenne à Luxembourg en date du 26 juin 1985 relative aux émissions polluantes des véhicules;

Considérant que l'industrie européenne dispose ou met au point actuellement des technologies de moteurs permettant une nouvelle réduction des valeurs limites;

Considérant qu'il est nécessaire que les moteurs à essence de tous les véhicules soumis aux dispositions du présent règlement soient conçus pour fonctionner exclusivement à l'essence sans plomb afin de permettre d'arrêter l'utilisation d'additifs à base de plomb dans les carburants et ainsi de contribuer de façon décisive à la diminution de la pollution de l'environnement par cet élément;

Considérant qu'il est admis par le Conseil des Communautés Européennes, dans le respect des règles du Traité CEE, d'anticiper la mise en oeuvre des nouvelles valeurs définies le 28 juin 1985 par le Conseil des Ministres de l'Environnement;

Après délibération;

Arrête:

A. Champ d'application

Art. 1er.

1)

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une subvention peut être allouée pour les véhicules automoteurs équipés d'un dispositif antipollution répondant aux conditions du présent article. Elle est accordée sur sa demande au propriétaire du véhicule.

2)

Cette subvention est exclusivement réservée aux voitures automobiles à personnes, y compris les voitures commerciales, qui sont immatriculées au Luxembourg et équipées soit d'un moteur électrique, soit d'un moteur thermique à allumage commandé (poids total autorisé inférieur à 3,5 tonnes) dont les valeurs limites d'émission suivantes sont respectées:

- masse de monoxyde de carbone (CO): 25 g/test;
- masses combinées d'hydrocarbures (HC) et d'oxydes d'azote (NO x): 6,5 g/test;
- masses d'oxydes d'azote (NO x): 3,5 g/test.

3)

Les valeurs ci-avant sont celles relevées lors des essais prévus pour l'établissement des réceptions sur base de la directive modifiée 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur, et celle qu'elle a été modifiée.

4)

Elles s'appliquent tant aux véhicules équipés d'un dispositif anti-pollution au moment de leur première mise en circulation qu'aux véhicules qui en sont équipés après leur mise en circulation. Dans ce dernier cas, le subside n'est accordé que si le dispositif anti-pollution est constitué par des unités techniques neuves, réceptionnées et jugées conformes à l'équipement du type de véhicules déterminé et répondant aux valeurs limites d'émission précitées.

B. Montant de la subvention

Art. 2.

1)

La subvention allouée par véhicule ne pourra dépasser 45% du coût supplémentaire effectif spécifique au dispositif anti-pollution installé sur la voiture neuve immatriculée pour la première fois, ou sur la voiture existante équipée après coup, jusqu'au 31 décembre 1986.

2)

Le montant maximal de la subvention pouvant être accordée par véhicule est plafonné à 30.000,- francs.

3)

Les taux et plafond précités sont réduits à 2/3 pour l'année civile 1987 et à 1/3 pour la période allant du 1 er janvier 1988 au 30 septembre 1988. A partir du 1 er octobre 1988, aucune subvention n'est plus accordée.

4)

Les voitures équipées d'un moteur thermique à allumage commandé ne peuvent obtenir la subvention que si elles sont aptes à fonctionner à l'essence sans plomb.

5)

La subvention pour les voitures à moteur électrique est fixée en fonction de la différence de prix avec une voiture de même modèle et de même puissance équipée d'un moteur thermique à allumage commandé, mais sans dispositif anti-pollution.

Art. 3.

La subvention n'est attribuée qu'une seule fois par voiture automobile et elle est calculée selon les critères de l'article 2 ci-dessus applicables au moment de l'introduction de la demande et sur base des factures établissant de manière détaillée les dépenses supplémentaires effectivement exposées pour l'équipement antipollution.

Art. 4.

En cas d'exportation dans un délai de 12 mois après l'introduction de la demande d'obtention de la subvention d'un véhicule faisant l'objet d'une demande de subvention, la subvention n'est pas due.

Au moment de l'introduction de sa demande, le demandeur s'engage à signaler l'exportation sus-visée immédiatement au Ministère de l'Environnement et à rembourser, le cas échéant et sans délai, le subside déjà touché.

C. Procédure d'allocation de la subvention

Art. 5.

1)

La demande d'obtention de la subvention est introduite avec les pièces justificatives auprès du Ministère de l'Environnement suite aux vérifications du véhicule effectuées par la Société Nationale de Contrôle Technique conformément à l'article 8 ci-après.

2)

La formule de demande doit être conforme à l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement, elle est mise à la disposition du demandeur par le Ministère de l'Environnement.

Art. 6.

1)

Le Ministre de l'Environnement peut toutes les fois qu'il le juge nécessaire, demander la production de toute pièce permettant de constater le respect des conditions prévues pour l'octroi de la subvention ou demander à la Société Nationale de Contrôle Technique de procéder à un contrôle complémentaire.

2)

Toute demande jugée incomplète sera retournée au demandeur.

Art. 7.

Le Ministre de l'Environnement notifie au demandeur la suite réservée à sa demande.

Art. 8.

1)

Le respect des normes d'émission prévu à l'article 1 er est vérifié par la Société Nationale de Contrôle Technique de Sandweiler.

2)

A ces fins, le requérant est tenu de produire une copie certifiée conforme au titre de réception établi pour le type de véhicule par les autorités d'un Etat membre des Communautés Européennes en exécution de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 précitée.

3)

La Société Nationale de Contrôle Technique est par ailleurs en droit de procéder aux vérifications qu'elle juge indiquées pour apprécier la véridicité du document précité et le fonctionnement effectif de l'équipement visé.

4)

Les prestations à fournir en vue de l'identification des dispositifs antipollution, de l'exécution des essais et de l'établissement des documents prévus par l'article 5 du présent règlement sont à charge du propriétaire du véhicule. Elles sont facturées par la Société Nationale de Contrôle Technique selon un barème à établir par le Ministre des Transports.

Les contrôles complémentaires auxquels la Société Nationale sera amenée à procéder en vertu de l'article 6.1. sont facturés sur base des frais effectifs qu'ils auront engendrés.

D. Dispositions diverses

Art. 9.

Les subventions accordées en application du présent règlement doivent être restituées immédiatement à l'Etat lorsqu'elles ont été obtenues au moyen de déclaration que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 juin 1986.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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