Règlement du Gouvernement en conseil du 22 mai 1987 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 22 mai 1987 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires - fonctionnaires de l'Etat.

Les membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrêtent:

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions des alinéas 3 et 4 du présent article, les indemnités des stagiairesfonctionnaires au service de l'Etat sont fixées, par assimilation aux traitements prévus par les lois modifiées du 22 juin 1963 au deuxième échelon du grade dans lequel est classée la fonction à laquelle le stagiaire-fonctionnaire se prépare.

Toutefois, l'indemnité du stagiaire-fonctionnaire, qui a atteint l'âge fictif prévu pour sa carrière, est fixée sur la base du troisième échelon de son grade de computation de la bonification d'ancienneté, lorsque ce mode de calcul est plus favorable que celui prévu au premier alinéa.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'indemnité des stagiaires aux fonctions prévues à l'article 22 section IV, 10° à 15° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est fixée au premier échelon du grade dans lequel est classée la fonction à laquelle le stagiaire se prépare.

Toutefois, l'indemnité des stagiaires aux fonctions visées à l'article 22, section IV, 10°, 11° alinéa 2, 12°, 13°, 14° et 15° de la loi précitée du 22 juin 1963, qui ont atteint l'âge fictif de début de carrière, est fixée au deuxième échelon de leur grade de computation de la bonification d'ancienneté.

L'indemnité de stage qui n'atteint pas cent cinquante points indiciaires est augmentée d'un supplément d'indemnité de sept points indiciaires; toutefois, lorsque le total de ces deux éléments dépasse la limite de cent cinquante points indiciaires, le supplément est diminué d'autant.

Art. 2.

Les stagiaires-fonctionnaires de l'enseignement, recrutés parmi le personnel de l'enseignement primaire ou préscolaire, détenteurs de l'un des brevets énumérés à l'article 27 de la loi du 6 septembre 1983 portant

(a) réforme de la formation des instituteurs;
(b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
(c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, bénéficient d'une indemnité de stage égale au nombre de points indiciaires dont ils jouiraient, s'ils étaient restés dans leur fonction d'origine.

Art. 3.

1.

Aux indemnités prévues ci-dessus s'ajoute, le cas échéant, l'allocation de famille.

2.

La valeur des points indiciaires revenant aux stagiaires-fonctionnaires est égale à la valeur du même nombre de points de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

3.

Le prélèvement forfaitaire dans l'intérêt de la péréquation des pensions est opéré.

4.

L'artisan-stagiaire détenteur d'un brevet de maîtrise bénéficie d'une prime annuelle correspondant à dix points indiciaires. S'il obtient ce brevet en cours de stage, la prime lui est allouée à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel le brevet a été délivré.

5.

Le stagiaire qui se prépare à exercer une profession médicale ou paramédicale dans un hôpital neuropsychiatrique, au Centre du Rham ou dans une maison de soins, bénéficie d'un supplément d'indemnité annuel de quinze points indiciaires.

6.

Le stagiaire peut bénéficier d'une prime d'astreinte dans les conditions de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 4.

Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er novembre 1986.

Est abrogé à partir de la même date le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l'Etat.

Art. 5.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mai 1987.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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