Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 juin 1987 déterminant les conditions de reconnaissance et de fonctionnement d'un service informatique départemental.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 juin 1987 déterminant les conditions de reconnaissance et de fonctionnement d'un service informatique départemental.



Le Conseil de Gouvernement,

Vu les articles 5 et 6 de l a loi du 2 9 m ars 1974 créant un Centre Informatique de l´Etat;

Vu le règlement ministériel du 28 août 1974 concernant l´organisation des examens-concours et examens de la carrière inférieure de l´expéditionnaire-informaticien et de la carrière moyenne de l´informaticien diplômé ainsi que la fixation des matières d´examen;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Sur la proposition du Directeur du Centre Informatique de l´Etat;

Arrête:

Chapitre I. Objet du règlement et champ d'application

Art. 1er.

Le présent règlement détermine les conditions à remplir en vue de la reconnaissance, en tant que service informatique départemental autre que le CIE au sens de l´article 5 de la loi du 29 mars 1974 créant un Centre Informatique de l´Etat, d´un département ministériel, d´une administration ou service de l´Etat.

La reconnaissance par le ministre ayant dans ses attributions le Centre Informatique de l´Etat est prononcée sous forme d´arrêté ministériel, sur avis du Centre Informatique de l´Etat.

Chapitre II. Mission d'un service informatique départemental

Art. 2.

Le service doit avoir pour mission le traitement et la coordination de l´ensemble des tâches informatiques dans le cadre de l´automatisation d´un département ministériel, d´une administration ou d´un service de l´Etat.

Par tâche informatique il faut comprendre toutes les activités relatives à

l´assimilation de l a matière du d omaine de t ravail de l´utilisateur,
des travaux d´analyse et de conception de s ystèmes informatiques intégrés en vue d´une automatisation,
la réalisation, la maintenance et l´exploitation des systèmes informatiques pour le compte des usagers.

De par ses attributions spécifiques, le service est responsable envers ses usagers de la bonne conduite des travaux informatiques lui incombant et de leur réalisation conformément aux pratiques professionnelles et aux règles de l ´art.

Chapitre III. Organisation interne

Art. 3.

L´organisation et la structure internes de l´administration dont relève le service informatique doivent être telles que ce dernier figure dans l´organigramme en tant que département, division, section ou service unique et à part entière et s´insère dans la structure hiérarchique de l´administration au même titre que toutes les autres entités fonctionnelles que comporte l´organigramme.

Le service en question est placé sous la responsabilité d´un fonctionnaire qui du point de vue hiérarchique ne doit dépendre que d´un seul organe dans la structure de l´administration.

Le chef de service doit remplir au moins les mêmes conditions que celles requises, en matière informatique, pour l´examen d´admission définitive de l´informaticien diplômé. Pour le choix et l´appréciation des matières d´examen est pris en considération le règlement ministériel du 28 août 1974 concernant l´organisation des examens-concours et examens de la carrière inférieure de l´expéditionnaire -informaticien et de la carrière moyenne de l´informaticien diplômé ainsi que la fixation des matières d´examen.

Il y a obligation qu´au moins un des membres du personnel du service informatique soit occupé à temps plein à des travaux de nature exclusivement informatique.

Art. 4.

En règle générale, le recrutement du personnel du service informatique se fait exclusivement parmi les agents des services de l´Etat sans que cette affectation n´entraîne automatiquement un nouvel engagement.

Au cas où ce mode de recrutement ne saurait être appliqué, il y a obligation de solliciter, après avis du Centre Informatique de l´Etat, l´autorisation du Ministre d´Etat, sans préjudice toutefois des autres dispositions légales et réglementaires en matière d´engagement de personnel.

Chapitre IV. Dispositions transitoires et finales

Art. 5.

Les services informatiques reconnus avant la mise en vigueur du présent règlement sont tenus de se conformer aux dispositions qui précèdent au plus tard le 1er jour du 6e mois qui suit sa publication au Mémorial.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 juin 1987.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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