Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1987 complétant le règlement du Gouvernement en Conseil du 9 octobre 1972 concernant l'organisation, les programmes et la procédure des examens d'avancement des carrières inférieures du personnel paramédical ayant la qualité d'employé de l'Etat.
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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