Règlement du Gouvernement en Conseil du 8 janvier 1988 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 8 janvier 1988 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l´article 13.4.33.04 de la loi du 24 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1988;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité;

Considérant qu´il échet de limiter l´octroi de l´allocation de chauffage aux ménages consommant des combustibles solides;

Sur le rapport du Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l´Energie, du Ministre des Finances et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;

Arrêtent:

Art. 1er.

L´alinéa 1er de l´article 8 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage est remplacé comme suit:

«     

Les demandes sont à présenter sur des formulaires mis à la disposition des intéressés par le fonds national de solidarité, accompagnées d´une ou de plusieurs factures acquittées ou de toutes autres pièces documentant la fourniture d´un combustible solide pour le chauffage en faveur de l´allocataire ou de la communauté domestique dans laquelle il vit, au cours de l´année pour laquelle l´allocation est demandée.

     »

Art. 2.

Le présent règlement qui est publié au Mémorial s´applique aux demandes se rapportant à l´exercice 1988. Les demandes se rapportant à l´exercice 1987 sont instruites conformément aux dispositions de l´article 8, alinéa 1er, en vigueur au 31 décembre 1987.

Luxembourg, le 8 janvier 1988.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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