Règlement du Gouvernement en Conseil du 8 janvier 1988 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 8 janvier 1988 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l´article 13.4.33.04 de la loi du 24 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1988;
Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité;
Considérant qu´il échet de limiter l´octroi de l´allocation de chauffage aux ménages consommant des combustibles solides;
Sur le rapport du Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l´Energie, du Ministre des Finances et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;
Arrêtent:
Art. 1er.
L´alinéa 1er de l´article 8 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage est remplacé comme suit:
| « |
Les demandes sont à présenter sur des formulaires mis à la disposition des intéressés par le fonds national de solidarité, accompagnées d´une ou de plusieurs factures acquittées ou de toutes autres pièces documentant la fourniture d´un combustible solide pour le chauffage en faveur de l´allocataire ou de la communauté domestique dans laquelle il vit, au cours de l´année pour laquelle l´allocation est demandée. |
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| » |
Art. 2.
Le présent règlement qui est publié au Mémorial s´applique aux demandes se rapportant à l´exercice 1988. Les demandes se rapportant à l´exercice 1987 sont instruites conformément aux dispositions de l´article 8, alinéa 1er, en vigueur au 31 décembre 1987.
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Luxembourg, le 8 janvier 1988. |
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels |
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 20 octobre 2000 concernant l'allocation de chauffage. (Mémorial A n° 114 de 2000)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage. (Mémorial A n° 13 de 1983)
- Loi du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988. (Mémorial A n° 106 de 1987)
- Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité. (Mémorial A n° 49 de 1960)
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