Règlement du Gouvernement en conseil du 26 août 1988 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d'enseignement postprimaire publics qui dépendent du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 26 août 1988 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d´enseignement postprimaire publics qui dépendent du Ministère de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l´article 23, paragraphe 1, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur proposition du ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse et du ministre de la Fonction publique et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement détermine le régime des indemnités des chargés de cours des différents ordres de l´enseignement postprimaire public relevant du ministère de l´Education nationale et de la Jeunesse.

Art. 2.

Sans préjudice de l´application des dispositions du chapitre 1er du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat, les chargés de cours sont classés, conformément aux dispositions ci-après et suivant la fonction à laquelle correspond la tâche qui leur est assignée, dans l´un ou l´autre des grades E1, E2, E3, E4, E5 et E6 qui sont considérés comme grades de début de carrière.

Art. 3.

Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la fonction publique, en tenant compte des lignes de conduite suivantes:

1. Les chargés de cours qui remplissent toutes les conditions d´études et d´examens prescrites pour la nomination à une des fonctions classées aux grades E2, E3, E4, E5, E6 et E7 ou pour l´admission au stage d´une de ces fonctions pourront être classés dans le grade immédiatement inférieur à celui ou est classé la fonction correspondante, sous réserve des dispositions suivantes:
2. Les chargés de cours qui sont titulaires d´un diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires, d´un diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires techniques, d´un diplôme de technicien ou qui justifient d´une formation reconnue équivalente par le ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse, pourront être classés au grade E2.
3. Les chargés de cours qui sont titulaires d´un brevet de maîtrise pourront être classés au grade E2.
4. Les chargés de cours qui sont titulaires d´un diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou de fin d´études secondaires techniques ou d´un certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse ainsi que d´un certificat sanctionnant la réussite d´un cycle unique de trois années d´études supérieures au moins pourront être classés au grade E3.

Art. 4.

Les chargés de cours sont considérés comme étant en période de stage pendant les trois premières années de service, sous réserve des exceptions déterminées ci-après:

A) Les chargés de cours classés au grade E2 et qui sont détenteurs du brevet de maîtrise, engagés respectivement à vingtcinq et vingt-six ans sont considérés comme étant respectivement en deuxième et troisième année de stage. A partir de l´âge de 27 ans ces chargés de cours sont considérés comme n´étant plus en période de stage.
B) Pour les chargés de cours autres que ceux visés à l´alinéa qui précède la période de stage pourra être réduite ou supprimée en fonction de la pratique professionnelle ou pédagogique, consécutive à la fin des études ou à l´obtention du diplôme, dont les intéressés peuvent se prévaloir lors de l´entrée en service. Les décisions y relatives sont prises par le ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse sur avis conforme du ministre de la Fonction publique.

Art. 5.

Le chargé de cours qui a atteint l´âge fictif prévu pour sa carrière a droit au premier échelon de son grade pendant la première année de service et au deuxième échelon de son grade à partir de la deuxième année de service. Le chargé de cours qui n´a pas atteint l´âge fictif prévu pour sa carrière a droit au premier échelon de son grade diminué de la valeur indiciaire correspondant à la majoration du premier au deuxième échelon du grade.

Les réductions de la période de stage, telles qu´elles découlent de l´article 4 ci-dessus, sont considérées comme temps de service accompli pour l´application de l´alinéa qui précède.

La carrière prend cours après l´expiration de la période de stage.

Après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, le chargé de cours bénéficie, dans les conditions prévues à l´article 13 du règlement précité du 1er mars 1974, d´un avancement de deux échelons supplémentaires, sans préjudice du report de l´ancienneté acquise dans l´échelon précédent.

Art. 6.

Pour le chargé de cours en service jusqu´à la fin de l´année scolaire l´indemnité due pour la période du 15 juillet au 15 septembre est fixée, par mois entier, à un dixième de l´indemnité totale touchée pour les mois précédents.

Art. 7.

-Disposition transitoire.

Les chargés de cours à durée déterminée qui ont été en service pendant l´année scolaire 1987/88 et qui seront engagés sans interruption pour les années scolaires 1988/89 et suivantes ainsi que les chargés de cours-employés de l´Etat engagés à durée indéterminée, en service à l´entrée en vigueur du présent règlement, conserveront, à titre personnel, le bénéfice du classement au grade acquis en vertu des dispositions du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant les indemnités des chargés de cours des établissements d´enseignement publics qui dépendent du Ministère de l´Education Nationale.

Art. 8.

Les chargés de cours en service le 1er janvier 1989 accèdent à cette date à l´échelon suivant de leur grade, avec conservation de l´ancienneté d´échelon acquise et sans préjudice de l´application des dispositions prévues à l´article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Cette disposition ne s´applique pas aux chargés de cours classés au dernier échelon de leur grade de fin de carrière.

Les chargés de cours ayant atteint le dernier échelon d´un grade qui n´est pas le dernier grade de leur carrière bénéficient, en vue de l´application de l´alinéa 1er ci-dessus, d´un échelon supplémentaire dont la valeur est égale à la différence entre le dernier et l´avant dernier échelon actuel. Pour l´application des dispositions relatives aux avancements en grade, cet indice supplémentaire est considéré comme échelon.

Au sens des dispositions du présent paragraphe, il y a lieu d´entendre par dernier échelon, l´indice maximum d´un grade tel qu´il résulte de l´annexe C de la loi du 22 juin 1963 citée ci-dessus. Par grade de fin de carrière, il y a lieu d´entendre le grade de la carrière qui peut être atteint par un chargé de cours remplissant toutes les conditions d´ancienneté de service prévues pour sa carrière.

Les chargés de cours qui, au sens des articles 4 et 5 du présent règlement, sont considérés comme étant en période de stage à la date du 1er janvier 1989, bénéficieront de l´application des dispositions du présent paragraphe lors de la fixation de leur indemnité définitive.

Les chargés de cours en service le 1er janvier 1989 dont la carrière est reconstituée à une date ultérieure, bénéficieront de la mesure lors de cette reconstitution.

Art. 9.

Sans préjudice de l´application des dispositions transitoires de l´article 7 ci-dessus le présent règlement remplace à partir de son entrée en vigueur les dispositions réglementaires antérieures sur la matière.

Art. 10.

Le présent règlement sort ses effets à partir de l´année scolaire 1988/89.

Art. 11.

Le ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse et le ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 août 1988.

Les membres du Gouvernement,

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure


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