Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 octobre 1988 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux président, vice-présidents et membres du Conseil Economique et Social.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 octobre 1988 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux président, vice-présidents et membres du Conseil Economique et Social.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d´un Conseil Economique et Social, notamment les articles 5 et 9;

Sur le rapport du Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Ministre des Finances, et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er juillet 1988, les indemnités revenant aux président, vice-présidents et membres du Conseil Economique et Social sont fixées comme suit:

1.

Indemnité annuelle

Président

52 points indiciaires

Vice-Président

27 points indiciaires

Membre

17 points indiciaires

2.

Jetons de présence

Outre l´indemnité annuelle, les président, vice-présidents et membres touchent des jetons de présence en raison de leur participation aux séances de l´assemblée plénière ou d´une commission.

Le montant global annuel des jetons de présence à allouer à l´ensemble des membres est fixé, dans le cadre d´une enveloppe globale plafonnée, à 35 x 18 points indiciaires = 630 points indiciaires.

Ce montant est réparti entre les membres effectifs et suppléants en fonction de leur participation aux différentes réunions.

Art. 2.

La valeur numérique du point indiciaire est égale à celle fixée par la législation en la matière pour les traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Art. 3.

Les indemnités visées à l´article 1er sont raccordées au nombre-indice moyennant la cote d´application déterminée en application des dispositions de la législation en la matière pour les traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Art. 4.

Les indemnités seront liquidées à la fin de chaque semestre sur présentation au Ministère d´Etat d´un état collectif indiquant pour le président, les vice-présidents et chaque membre du Conseil les sommes dues à titre d´indemnité fixe et à titre de jetons de présence. Ledit état devra être certifié exact par le président et le secrétaire général du Conseil.

Art. 5.

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 30 avril 1986 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux président, vice-présidents et membres du Conseil Economique et Social est abrogé.

Luxembourg, le 21 octobre 1988.

Les membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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