Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 1990 portant fixation des indemnités dues aux membres de la commission d'examen chargée de procéder aux épreuves d'examen de la formation spécialisée dans les techniques de soudage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 1990 portant fixation des indemnités dues aux membres de la commission d'examen chargée de procéder aux épreuves d'examen de la formation spécialisée dans les techniques de soudage.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue, notamment les articles 22 à 27;

Vu le règlement ministériel du 3 octobre 1980 portant

1. organisation d'une formation spécialisée dans les techniques du soudage
2. institution d'une commission nationale de soudage, notamment les articles 7 et 8;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les indemnités de la commission d'examen au même niveau que les indemnités accordées aux commissions instituées pour procéder aux épreuves de l'examen de fin d'apprentissage et de l'examen demaîtrise;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Les membres de la commission d'examen chargée de procéder aux épreuves d'examen de la formation spécialisée dans les techniques du soudage ont droit aux indemnités suivantes:

1.

une indemnité forfaitaire annuelle de base de 3.790,- francs;

2.

a) une indemnité de 380,- francs par heure pour la surveillance;

b) une indemnité de 236,- francs par heure en cas de perte de salaire ou de revenu;

3.

une indemnité de 1.421,- francs pour la préparation d'un questionnaire;

4.

une indemnité de 852,- francs pour la traduction d'un questionnaire;

5.

une indemnité de 1.421,- francs pour un dessin technique;

6.

a) une indemnité de 99,- francs par candidat et par épreuve d'une durée de 2 heures;

b) une indemnité de 115,- francs par candidat et par épreuve d'une durée de 3 heures;

c) une indemnité de 125,- francs par candidat et par épreuve d'une durée de 4 heures.

La présence des membres est constatée par le Directeur à la formation professionnelle sur la base d'un relevé journalier qui doit être signé par le président de la commission. Les membres des commissions d'examen n'ont droit à l'indemnité forfaitaire de base que proportionnellement à leurs présences aux réunions des commissions. Les épreuves complémentaires et les épreuves d'ajournement ne donnent pas lieu à l'attribution des indemnités par candidat et par épreuve prévues ci-dessus.

Art. 2.

La correction d'une épreuve écrite dont la durée est inférieure ou égale à deux heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de deux heures.

La correction d'une épreuve écrite dont la durée est supérieure à deux heures et inférieure ou égale à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de trois heures.

La correction d'une épreuve écrite dont la durée est supérieure à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de quatre heures.

La correction d'une épreuve uniquement orale est rémunérée de la façon suivante:

- l'examinateur a droit à l'indemnité prévue à l'article 1er pour la rédaction d'un questionnaire;
- pour chaque candidat, l'examinateur a droit à l'indemnité prévue pour la correction d'une épreuve de trois heures à l'article 1er.

Par décision ministérielle, la correction d'une épreuve pratique est assimilée soit à celle d'une épreuve écrite, soit à celle d'une épreuve orale.

Dans tous les cas où l'épreuve écrite ou orale est complétée par une épreuve subsidiaire l'indemnité due pour la première épreuve est majorée du taux prévu à l'article 1er pour la correction d'une épreuve de deux heures et ceci par candidat examiné.

Art. 3.

Les indemnités prévues ci-dessus correspondent au nombre indice 450,36 du coût de la vie et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 4.

Les membres, experts-assesseurs et les surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite.

Art. 5.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la première session d'examen 1990. Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 6.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 février 1990.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

René Steichen

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Mady Delvaux-Stehres

Georges Wohlfart


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