Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 septembre 1990 modifiant et complétant le règlement du Gouvernement en Conseil du 7 décembre 1989 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour l'amélioration du rendement de la combustion des installations de combustion au mazout et au gaz.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 septembre 1990 modifiant et complétant le règlement du Gouvernement en Conseil du 7 décembre 1989 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour l'amélioration du rendement de la combustion des installations de combustion au mazout et au gaz.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère:

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible liquide ou gazeux:

Arrête:

Art. 1er.

Le réglement du Gouvernement en Conseil du 7 décembre 1989 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour l'amélioration du rendement de la combustion des installations de combustion au mazout et au gaz est modifié et complété comme suit:

1)
a) A l'article 4 point I. l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

La subvention n'est accordée que si, lors de la réception prescrite par le règlement susmentionné, l'installation ainsi améliorée atteint un rendement de la combustion supérieur d'au moins 5% à la norme prescrite, sous réseve toutefois des dispositions de l'alinéa 3 et su l'indice de suie n'exède par la valeur 1 de l'echelle Bacharach.

     »
b) L'article 4 point I. précité est complété par un nouvel alinéa 3 rédigé comme suit:
«     

Pour une installation qui, en application de la réglementation en vigueur, doit avoir un rendement de combustion au moins égal à 90%, une subvention limitée à 2/3 du montant visé à l'article 9 est accordée lorsque après transformation l'installation ainsi améliorée atteint un rendement de la combustion supérieur d'au moins 3% à la norme précitée.

     »
2) L'article 4 point II est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Outre les conditions donst question aux articles 2 et 3, la subvention qui se rapporte à une installation de combustion au gaz n'est accordée que si l'installation ainsi améliorée atteint un rendement de la combustion supérieur d'au moins 5% à la norme prescite, sous réserve toutefois des dispositions de l'alinéa 2. Ce rendement est constaté par des experts et agents de l'Administration de l'Environnement ou par des personnes/organismes délégués à cet effet par l'Administration de l'Environnement.

Pour une installation qui a été mise en service après le 1er janvier 1982, une subvention linmitée à 2/3 du montant visé à l'article 9 est accordée lorsque, après transformation, l'installation ainsi améliorée atteint un rendement de la combustion supérieur d'au moins 3% à la norme prescrite.

     »
3) L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Le bénéfice des dispositions du présent réglement s'applique aux travaux effectués entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991 inclusivement.

Les demandes en vue de l'obtention de la subvention sont à introduire avant le 1er mars 1992.

     »

Art. 2.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 septembre 1990.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Georges Wohlfart


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