Règlement du Gouvernement en Conseil du 13 septembre 1991 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 17 novembre 1989 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour la promotion des véhicules à moteur moins polluants.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 13 septembre 1991 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 17 novembre 1989 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour la promotion des véhicules à moteurs moins polluants.

Le Gouvernement en Conseil;

Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu les directives CEE du 3 décembre 1987, du 16 juillet 1989 et du 26 juin 1991 relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur;

Après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 17 novembre 1989 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour la promotion des véhicules à moteurs moins polluants est modifié comme suit:

a) A l'article 4 la 1re phrase du point 1 est rédigée comme suit:
«     
1. Le bénéfice des dispositions du présent règlement s'applique aux voitures équipées d'un dispositif anti-pollution entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1992 inclusivement.
     »
b) A l'article 4 la dernière phrase du point 1 est rédigée comme suit:
«     
1. Les demandes en vue de l'obtention de la subvention sont à introduire avant le 1er octobre 1992.
     »

Art. 2.

Le ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, le ministre des Finances et le ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 septembre 1991.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Alex Bodry

Mady Delvaux-Stehres


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