Règlement du Gouvernement en Conseil du 29 janvier 1993 concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 29 janvier 1993 concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu le règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route;

Vu le règlement grand-ducal du 29 janvier 1987 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;

Vu la directive du Conseil n° 88/599/CEE du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;

Arrête:

Art. 1er.

Dans le cadre de l'application des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 les contrôles sont organisés de manière telle:

- qu'ils couvrent chaque année au moins 1% des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules relevant des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 et appartenant à des entreprises luxembourgeoises,
- qu'au moins 15% du nombre total des jours ouvrables contrôlés le soient sur la route et au moins 25% dans les locaux des entreprises.

Art. 2.

(1)

Les contrôles sur route sont organisés à des endroits différents, à n'importe quelle heure, et couvrent une partie du réseau routier suffisamment étendue pour qu'il soit difficile de contourner les postes de contrôle.

(2)

Les contrôles sur route portent sur les éléments suivants:

- les périodes de conduite quotidiennes, les interruptions et les périodes de repos quotidiennes et, s'il y a manifestement eu des irrégularités, également sur les feuilles d'enregistrement des jours précédents qui doivent se trouver à bord du véhicule conformément à l'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 3821/85,
- la dernière période de repos hebdomadaire, le cas échéant,
- le fonctionnement correct de l'appareil de contrôle (constatation d'une éventuelle manipulation de l'appareil et/ou des feuilles d'enregistrement) ou, le cas échéant, la présence des documents visés à l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3820/85.

(3)

Les contrôles sur route sont effectués sans discrimination entre des véhicules et des conducteurs résidents et non résidents.

(4)

Les agents chargés du contrôle reçoivent de leurs chefs hiérarchiques, afin de pouvoir s'acquitter plus facilement de leur mission, une liste des points principaux à contrôler.

Art. 3.

(1)

Les contrôles dans les locaux des entreprises sont organisés en tenant compte de l'expérience acquise en la matière pour les différents modes de transport.

Des contrôles sont également effectués dans les locaux des entreprises lorsque des infractions graves aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ont été constatées sur la route.

(2)

Outre les éléments soumis aux contrôles sur route, les contrôles dans les locaux des entreprises portent sur les éléments suivants:

- Les périodes de repos hebdomadaires et les périodes de conduite entre ces périodes de repos,
- la limitation sur deux semaines des heures de conduite,
- la compensation pour la réduction des périodes de repos journalières ou hebdomadaires,
- l'utilisation des feuilles d'enregistrement et/ou l'organisation du temps de travail des conducteurs.

(3)

Sont assimilés aux contrôles effectués dans les locaux des entreprises, les contrôles effectués par les agents chargés du contrôle dans leurs propres locaux, sur la base des documents pertinents qui leur sont remis, sur leur demande, par les entreprises.

Art. 4.

Les agents habilités à procéder aux contrôles visés par le présent règlement sont les agents mentionnés à l'article 2 du règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et à l'article 8 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1987 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

Art. 5.

Le Service du contrôle routier du Ministère des Transports organise, après concertation avec les services et administrations concernés et avec leur concours, au moins deux fois par an, avec les services compétents allemands, belges et français des opérations concertées en vue de contrôler sur route les conducteurs et les véhicules relevant des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85.

Art. 6.

Si, lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé au Luxembourg dans un autre Etat membre des Communautés européennes, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires, le Service du contrôle routier du Ministère des Transports organise à la demande de l'Etat membre concerné l'assistance mutuelle, en vue de clarifier la situation. Le cas échéant il procède ou fait procéder à un contrôle dans les locaux de l'entreprise et les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l'autre Etat concerné.

Si, lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre des Communautés européennes, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires, le Service du contrôle routier du

Ministère desTransports demande à l'Etat membre concerné de lui fournir ces éléments.

Art. 7.

Le Service du contrôle routier du Ministère des Transports échange tous les douze mois, avec les autres Etats membres des C.E., les informations communiquées bilatéralement conformément à l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3820/85 et à l'article 19 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3821/85. Il en est fait de même à la demande spécifique d'un Etat membre dans des cas particuliers.

A cette fin le Service du contrôle routier utilise le formulaire normalisé mis au point par la Commission en accord avec les Etats membres.

Art. 8.

Le Parquet général adresse annuellement au Ministre des Transports un relevé des condamnations prononcées pour infractions aux règlement (CEE) n° 3820/85 et 3821/85.

Art. 9.

Une copie du présent règlement est adressée pour exécution

- au Parquet général
- au Service du contrôle routier du Ministère des Transports
- au Commandant de la Gendarmerie
- au Directeur de la Police
- au Directeur de l'Inspection du Travail et les Mines
- au Directeur de l'Administration des Douanes.

Luxembourg, le 29 janvier 1993.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

Robert Goebbels

Marie-Josée Jacobs


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