Règlement du Gouvernement en Conseil du 25 juin 1993 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 29 janvier 1993 concernant l'application du règlement (CEE) n°3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n°3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 25 juin 1993 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 29 janvier 1993 concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu le règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route;

Vu le règlement grand-ducal du 29 janvier 1987 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;

Vu la directive du Conseil no 88/599/CEE du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement du Gouvernement en Conseil du 29 janvier 1993 concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route est remplacé par la disposition suivante:

«     

Le Service du contrôle routier du Ministère desTransports organise, après concertation avec les services et administrations concernés et avec leur concours, au moins deux fois par an, avec les services compétents d'autres Etats membres des Communautés Européennes des opérations concertées en vue de contrôler sur route les conducteurs et les véhicules relevant des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85.

     »

Art. 2.

Une copie du présent règlement est adressée pour exécution

- au Parquet général
- au Service du contrôle routier du Ministère des Transports
- au Commandant de la Gendarmerie
- au Directeur de la Police
- au Directeur de l'Inspection du Travail et des Mines
- au Directeur de l'Administration des Douanes.

Luxembourg, le 25 juin 1993.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Johny Lahure

Robert Goebbels

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres


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