Règlement du Gouvernement en conseil du 7 janvier 1994 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions pour le(s) examen(s) probatoire(s) des chargés de cours engagés à durée déterminée aux Centres de formation professionnelle continue.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 7 janvier 1994 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions pour le(s) examen(s) probatoire(s) des chargés de cours engagés à durée déterminée aux Centres de formation professionnelle continue.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 18 de la loi du 1er décembre 1992 portant

1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue;
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.

Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 fixant les conditions d'engagement à durée indéterminée et à tâche complète des chargés de cours engagés à durée déterminée aux Centres de formation professionnelle continue;

Arrête:

Art. 1er.

Les indemnités à payer aux membres des commissions de l'examen probatoire prévu par l'art. 18 de la loi précitée sont fixées aux taux suivants:

a) mille six cents francs à chaque membre de la commission par décision d'admission, d'ajournement ou de refus prise lors d'un examen probatoire,
b) mille cinquante francs à chacun des deux membres qui apprécient le projet de formation du candidat.

Si le candidat se retire avant la fin de l'examen ou s'il s'agit d'épreuves d'ajournement partiel, le montant des honoraires fixé sub a) est proportionné au nombre et à l'importance des matières qui ont fait l'objet de l'examen.

Art. 2.

Les indemnités fixées à l'article qui précède correspondent au nombre-indice cent et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 3.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Luxembourg, le 7 janvier 1994.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs


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