Règlement du Gouvernement en conseil du 13 janvier 1995 fixant les rémunérations des assistants pédagogiques des lycées et des lycées techniques.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en conseil du 13 janvier 1995 fixant les rémunérations des assistants pédagogiques des lycées et des lycées techniques.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titreVI: de l'enseignement secondaire;

Vu l'article 53 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 23, paragraphe 1, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 fixant la tâche et les conditions de travail des assistants pédagogiques des lycées et lycées techniques;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur proposition du ministre de l'Education nationale et du ministre de la Fonction publique et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

La rémunération mensuelle de l'assistant pédagogique est fixée à 191 points indiciaires.

En dehors de son indemnité mensuelle, l'assistant pédagogique pourra bénéficier d'une allocation de famille de 25 points indiciaires conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphes 3, 5 et 7, alinéa 1, ainsi que de l'allocation de repas conformément aux dispositions de l'article 9bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

Le présent règlement sort ses effets à partir de l'année scolaire 1994-95.

Art. 3.

Le ministre de l'Education nationale et le ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 janvier 1995.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

GeorgesWohlfart


Retour
haut de page