Règlement du Gouvernement en Conseil du 11 octobre 1996 relatif à la marque nationale des eaux-de-vie naturelles.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 11 octobre 1996 relatif à la marque nationale des eaux-de-vie naturelles.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Arrête:

Art. 1er.

La marque nationale des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises, créée par le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 juin 1985, portant création d'une marque nationale des eaux-de-vie naturelles, garantit:

a) que l'eau-de-vie provient de la distillation de fruits ou de céréales indigènes;
b) que l'eau-de-vie correspond à l'espèce indiquée sur la collerette ou l'étiquette;
c) que l'eau de vie accuse un titre alcoométrique minimal de 40% vol et maximal de 50% vol;
d) qu'elle n'a subi aucun mélange avec une autre espèce ni un coupage par une eau-de-vie n'ayant pas la marque nationale, ni par de l'alcool pur;
e) qu'il s'agit d'un produit de fermentation naturelle, conforme aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1959 concernant le contrôle des eaux-de-vie et liqueurs ainsi qu'au règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses;
f) qu'elle est placée sous le contrôle de l'Etat.

Art. 2.

Pour pouvoir obtenir la marque nationale, les eaux-de-vie doivent être soumises à un examen analytique et à un examen organoleptique, dont l'exécution est confiée à la commission de la marque nationale des eaux-de-vie, dénommée ci-après la commission.

Art. 3.

La commission gère la marque nationale. Elle est composée de neuf membres à nommer par le Ministre de l'Agriculture, pour une durée de cinq ans.

La commission comprend:

- trois délégués distillateurs proposés par la Chambre d'Agriculture;
- deux délégués des consommateurs proposés par l'organisme représentatif des consommateurs;
- un délégué des négociants en eaux-de-vie proposé par la Chambre de Commerce;
- trois fonctionnaires de l'Etat relevant respectivement du Ministre de l'Agriculture, du Ministre des Finances et du Ministre de la Santé. Le représentant du Ministre de l'Agriculture remplit les fonctions de président.

Le Ministre de l'Agriculture désigne, selon la même procédure, un suppléant pour chaque membre de la commission. Un secrétaire, désigné par le Ministre de l'Agriculture, est adjoint à la commission. Celle-ci dispose d'un service technique et adminstratif nécessaire à l'exécution de sa mission. Les agents de ce service sont recrutés parmi le personnel de la division des Laboratoires de Contrôle et d'Essais à Ettelbruck. La commission établit un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre de l'Agriculture.

Art. 4.

L'examen analytique a pour objet de contrôler si le lot d'eau-de-vie présenté pour l'obtention de la marque nationale respecte les éléments caractéristiques de l'espèce et s'il est conforme aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1959, concernant le contrôle des eaux-de-vie et liqueurs ainsi qu'au règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses. Les valeurs limites des éléments caractéristiques sont fixées par règlement ministériel.

L'eau de vie qui a satisfait aux exigences de l'examen analytique est soumise à un examen organoleptique.

Art. 5.

L'examen organoleptique porte sur la couleur, la limpidité, l'odeur et la saveur de l'eau-de-vie. Pour l'examen organoleptique, les échantillons d'eau-de-vie sont présentés sans indication quelconque de l'identité du producteur. Le système de pointage est établi par règlement ministériel.

Art. 6.

Les espèces d'eau-de-vie suivantes sont admises pour l'attribution de la marque nationale:

01.

Coing

02.

Corme («Spieren»)

03.

Framboise

04.

Grain

05.

Kirsch

06.

Lie de vin

07.

Marc de raisin

08.

Mirabelle

09.

Mûre sauvage

10.

Poire

11.

Pomme, y compris l'eau-de-vie de cidre

12.

Prunelle

13.

Quetsch

14.

Sureau

15.

Eau-de-vie de vin

Art. 7.

Les distillateurs qui désirent présenter leur eau-de-vie pour l'attribution de la marque nationale introduisent leur demande auprès de la commission, sur un formulaire que celle-ci met à leur disposition.

Art. 8.

Pour l'exécution des examens visés aux articles 4 et 5, la commission fait prélever chez les intéressés, pour chaque lot présenté à la marque, trois échantillons d'eau-de-vie constitués chacun au minimum par 0,5 litre d'eau-de-vie. Le premier échantillon sert à l'examen analytique, le deuxième à l'examen organoleptique. Le troisième échantillon est à conserver en vue d'une contre-expertise éventuelle.

Art. 9.

Pour la présentation à la marque nationale, le produit doit se trouver stocké dans un récipient approprié d'une contenance minimale de 25 litres. La quantité minimale d'eau-de-vie à présenter par espèce doit être de 50 litres pour les espèces Grain, Mirabelle, Poire, Pomme et Quetsch. Les quantités minimales sont de 25 litres pour les autres espèces.

La mise en bouteille et l'application de la collerette ou étiquette ne peuvent se faire que par le distillateur lui-même ou par un groupement de distillateurs agricoles réunis. La commission doit être informée au moins trois jours à l'avance de cette opération. Elle peut surveiller celle-ci.

Si un lot n'est pas mis en bouteilles endéans les six mois après son admission à la marque nationale, il doit être stocké dans des récipients en acier inoxydable ou en verre. A défaut de ce stockage adéquat le droit de porter la marque nationale est retiré. Ce droit ne peut être rétabli qu'après de nouveaux examens analytiques et organoleptiques.

Art. 10.

La marque nationale des eaux-de-vie est conférée par le Ministre de l'Agriculture, sur constatation par la commission, que l'eau-de-vie examinée répond aux critères et dispositions du présent règlement.

Art. 11.

Le signe distinctif de la marque nationale des eaux-de-vie luxembourgeoises est soit une collerette en forme d'un manteau de tronc de cône bombé vers le bas, soit une étiquette de forme rectangulaire apposée sous forme de contre-étiquette sur les bouteilles. La collerette ou l'étiquette de couleur crème est encadrée d'une bordure argentée rehaussée vers l'intérieur d'un trait rouge foncé. Elle porte, en caractère rouge foncé le long de la bordure supérieure, l'inscription «MARQUE NATIONALE» et le long de la bordure inférieure celle «DES EAUX-DE-VIE LUXEMBOURGEOISES». Au milieu de la collerette ou de l'étiquette figure la vignette argentée d'un alambic. Le côté gauche de la collerette ou de l'étiquette porte l'inscription «Sous le contrôle de l'Etat» en caractère rouge foncé; le côté droit le numéro de contrôle de l'eau-de-vie en question en caractère noir. Le nom de l'espèce d'eau-de-vie est inscrit sur la collerette ou l'étiquette.

Les collerettes ou étiquettes sont délivrées par la commission. La mise en bouteilles de l'eau-de-vie et la fourniture des collerettes et des étiquettes doit se faire au plus tard trois ans après que la marque a été conférée à l'eau-de-vie, à défaut de quoi le droit de porter la marque est retiré.

Art. 12.

L'eau-de-vie qui a obtenu la marque nationale ne peut être commercialisée au détail qu'en bouteille et l'étiquetage doit correspondre aux dispositions réglementaires en matière d'étiquetage. La bouteille doit porter la collerette ou l'étiquette visée à l'article 11. La contenance des bouteilles transparentes est fixée à 0,35 litre, 0,50 litre, 0,70 litre, un litre ou 1,5 litre.

Le numéro de contrôle sur la collerette ou l'étiquette peut également servir de numéro de lot au sens du règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire.

Art. 13.

La gestion de la marque nationale des eaux-de-vie luxembourgeoises est assurée par la commission.

Les agents de la commission exercent un contrôle quant à l'utilisation de la marque. En vue de faciliter ce contrôle, les bénéficiaires de la marque doivent permettre l'accès de leurs locaux aux agents de la commission. Les agents désignés peuvent prélever des échantillons d'eau-de-vie et prendre inspection des livres concernant l'achat des matières premières, la production d'eaux-de-vie et la vente.

Les membres et les agents de la commission sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

Art. 14.

Il est interdit:

1) d'employer la marque nationale des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises sur des papiers d'affaires, enveloppes et entêtes de lettre;
2) de changer ou d'altérer d'une façon quelconque cette marque;
3) d'apposer des collerettes ou des étiquettes de la marque nationale sur des eaux-de-vie non expertisées ou refusées par la commission;
4) de fabriquer ou d'employer des collerettes ou des étiquettes d'un arrangement semblable à ceux de la marque nationale des eaux-de-vie dans le but trompeur de faire croire aux acheteurs qu'il s'agit de ladite marque.

Art. 15.

En cas d'emploi abusif de la marque nationale pour eaux-de-vie, celle-ci peut être retirée par le Ministre de l'Agriculture, conformément à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et la création d'une marque nationale.

Art. 16.

La commission peut récupérer les frais de fonctionnement de la marque nationale par une contribution à payer par les bénéficiaires de la marque.

Art. 17.

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 juin 1985 portant création d'une marque nationale des eaux-de-vie naturelles, tel que modifié par le règlement du Gouvernement en Conseil du 11 janvier 1991, est abrogé. Toutefois, le règlement ministériel du 11 octobre 1994 fixant les valeurs limites des éléments caractéristiques et déterminant le système de pointage des eaux-de-vie présentées à l'obtention de la marque nationale ainsi que l'arrêté ministériel du 21 février 1995 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale des eaux-de-vie naturelles, pris sur base du règlement du Gouvernement en Conseil du 21 juin 1985 précité, restent en vigueur.

Art. 18.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 octobre 1996.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Marc Fischbach

Johny Lahure

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter


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