Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 décembre 1996 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 22 mai 1987 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat.

Acte modificatif

Type : règlement du Gouvernement en Conseil

Signature : 06/12/1996

Publication : 28/02/1997

Mémorial : A10

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : stagiaire

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgc/1996/12/06/n1/jo

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 décembre 1996 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 22 mai 1987 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrêtent:

Art. 1er.

A l'article 3 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 22 mai 1987 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat est ajouté le point suivant:

«     
8. Le stagiaire-instituteur de l'enseignement primaire des différents établissements bénéficie de l'application des dispositions de l'article 20.1. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
     »

Art. 2.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1er septembre 1994.

Luxembourg, le 6 décembre 1996.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Fernand Boden

Marc Fischbach

Johny Lahure

Robert Goebbels

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Retour
haut de page