Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 mars 1997 portant fixation des indemnités dues aux membres du corps enseignant de l'enseignement secondaire, secondaire technique et supérieur pour rémunérer des services et tâches extraordinaires.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 mars 1997 portant fixation des indemnités dues aux membres du corps enseignant de l'enseignement secondaire, secondaire technique et supérieur pour rémunérer des services et tâches extraordinaires.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire, titre VI: de l'enseignement secondaire;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionelle continue;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil en date du 22 novembre 1996, prise sur avis du groupe de travail chargéde l'examen des demandes tendant à introduire de nouvelles indemnités;

Sur proposition du Ministre de I'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Une indemnité horaire de 1.350,. francs est allouée aux membres du personnel enseignant chargés de tâches particulières, notamment pour concertation, tutorat pour I'horaire aménagé, organisation des échanges scolaires, activités dans le cadre de la formation pédagogique des aspirants-professeurs, et pour lesquelles ils ne bénéficient plus à partir de l'année scolaire 1996/97 d'une décharge de leur tâche d'enseignement.

Art. 2.

Le montant fixé à l'article 1er ci-dessus est applicable à partir de l'année scolaire 1996/97. Il subit la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'Etat, dès que le nombre-indice dépasse le seuil de 548,67.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 mars 1997.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jacques Poos

Fernand Boden

Marc Fischbach

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Georges Wohlfart


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