Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 octobre 1998 portant fixation de l'indemnité due aux membres de la commission d'assimilation chargée d'évaluer la qualification scientifique ou professionnelle des ingénieurs techniciens en vue de leur conférer le titre d'ingénieur industriel.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 octobre 1998 portant fixation de l'indemnité due aux membres de la commission d'assimilation chargée d'évaluer la qualification scientifique ou professionnelle des ingénieurs techniciens en vue de leur conférer le titre d'ingénieur industriel.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'assimilation chargée d'évaluer la qualification scientifique ou professionnelle des ingénieurs techniciens en vue de leur conférer le titre d'ingénieur industriel;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil en date du 31 juillet 1998, prise sur avis du groupe de travail chargé de l'examen des demandes tendant à introduire de nouvelles indemnités;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Une indemnité de 1.500,- francs par séance est allouée aux membres ainsi qu'au secrétaire de la commission d'assimilation chargée d'évaluer la qualification scientifique ou professionnelle des ingénieurs techniciens en vue de leur conférer le titre d'ingénieur industriel.

Art. 2.

Le montant fixé à l'article 1er ci-dessus est applicable à partir de l'année académique 1997/98.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 octobre 1998.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jacques F. Poos

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Georges Wohlfart

Luc Frieden

Lydie Err


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