Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 janvier 1999 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 janvier 1999 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin.

Le Conseil de Gouvernement,

Considérant la volonté du Gouvernement de d'assurer la protection des eaux contre la pollution par les nitrates;

Vu la loi du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999;

Vu la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau;.

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 concernant l'utilisation de fertilisants organiques dans l'agriculture, modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux bours d'épuration,

Après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin est modifié comme suit:

1. A l'article 4, le point 1 est rédigé comme suit:
«     

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux citernes construites entre le 1er janvier 1990 et le 31 dècembre 2000 inclusivement

     »
2. A l'article 4, le point 2, est rédigé comme suit:
«     

Les demandes en vue de l'obtention de la subvention sont à introduire au plus tard pour le 31 décembre 2000

     »

Art. 2.

Le ministre de l'Environnement, le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et le ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mèmorial.

Luxembourg, le 19 janvier 1999.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jacques Poos

Luc Frieden

Georges Wohlfart

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josèe Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter


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