Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 mai 2000 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 mai 2000 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme.



Le Gouvernement en Conseil,

Considérant l'attachement du Gouvernement aux valeurs de la démocratie;

Considérant que l'action du Gouvernement en matière de droits de l'homme requiert une politique transversale et cohérente, que la définition et la mise en oeuvre d'une telle politique supposent des efforts de réflexion, de production de nouvelles idées et d'expériences innovatives, de coordination, de partenariat dynamique avec la société civile et de proposition de programmes pour l'enseignement aux droits de l'homme,

que cet effort ne peut être fourni, dans un esprit pluraliste et de façon indépendante, que par des personnes disponibles et intéressées aux questions des droits de l'homme;

Arrête:

Chapitre 1 er. Désignation et objectifs

Art. 1er.

Il est institué auprès du Premier Ministre une commission dénommée «Commission consultative des Droits de l'Homme».

Art. 2.

La Commission est un organe consultatif du Gouvernement, chargé d'assister de ses avis et. éudes le Gouvernement sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Elle émet ses avis et élabore ses études soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement.

La Commission peut proposer au Gouvernement des mesures et des programmes d'action qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, et ce notamment dans les milieux scolaire, universitaire et professionnel.

La Commission joue également le rôle de correspondant national de l'Observatoire européen des Phénomènes racistes et xénophobes.

Chapitre 2. Composition

Art. 3.

La Commission se compose au plus de vingt-deux membres dont un président et un vice-président, nommés par le Gouvernement pour des mandats renouvelables de trois ans.

Les membres de la Commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Art. 4.

Les membres de la Commission sont des personnes choisies en raison de leurs compétences en matière de droits de l'homme ou, de façon plus générale, dans le domaine des questions de société.

Le Gouvernement est représenté par un membre au sein de la Commission.

Chapitre 3. Procédures relatives aux travaux de la Commission

Art. 5.

La Commission examine prioritairement les problèmes qui lui sont soumis par le Gouvernement.

Art. 6.

La Commission élabore des avis et études qui sont communiqués au Gouvernement et qui sont rendus publics.

Art. 7.

Tout avis doit être soutenu par la majorité absolue des membres. Les avis sont le produit d'une recherche pluraliste et établissent des positions dûment documentées et argumentées, rendant compte de la diversité des opinions et des échanges. Le cas échéant, un avis peut contenir en annexe une prise de position minoritaire à laquelle se rallient au moins trois des membres de la Commission.

Art. 8.

La Commission se réunit au moins six fois par an. Les réunions sont convoquées et dirigées par le président de la Commission ou, en sont absence, par le vice-président. Les séances de la Commission ne sont pas publiques. La Commission ne peut délibérer que si douze membres au moins sont présents.

Art. 9.

Au moins une fois par an, la Commission adresse au Gouvernement un rapport général sur ses activités. Ce rapport est rendu public.

Art. 10.

Le Gouvernement assure un soutien administratif et logistique à la Commission.

Art. 11.

La Commission peut avoir recours à des experts auxquels elle confie des missions ponctuelles d'information et de consultation.

Art. 12.

Les membres de la Commissioin et les experts convoqués ont droit à une indemnité qui est fixée par le Conseil de Gouvernement.

Les frais de route pour les déplacements aux réunions sont remboursés aux membres et aux experts.

La Commission peut acquérir des rapports, des livres, des revues ainsi que d'autres documents utiles à ses travaux.

Les dépenses figurant au présent article sont imputées sur les crédits de fonctionnement destinés à la Commission.

Art. 13.

Toutes les autres modalités de fonctionnement de la Commission sont déterminées par un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Gouvernement.

Art. 14.

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 mai 2000.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Lydie Polfer

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Luc Frieden

Anne Brasseur

Henri Grethen

Carlo Wagner

François Biltgen

Joseph Schaack

Eugène Berger


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