Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 mars 2002 concernant les modèles pour les déclarations des frais de route, de séjour et de déménagement.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 mars 2002 concernant les modèles pour les déclarations des frais de route, de séjour et de déménagement.

Le Gouvernement en conseil,

Vu les articles 5 (1) et 26 (5) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que les indemnités de déménagements des fonctionnaires et employés de l'État;

Arrête:

Art. 1er.

Les déclarations des frais de route et de séjour pour voyages de service à l'intérieur du pays, celles pour voyages de service à l'étranger ainsi que celles concernant les indemnités de déménagement sont à faire respectivement suivant les modèles B, C et D ci-annexés.

Art. 2.

Les formulaires servant à l'établissement des déclarations visées à l'article précédent font partie des procédures communes aux matières d'engagement et d'ordonnancement de dépenses éditées sous l'autorité de la Direction du Contrôle financier.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mars 2002.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Lydie Polfer

Marie-Josée Jacobs

Michel Wolter

Anne Brasseur

Henri Grethen

Carlo Wagner

François Biltgen

Joseph Schaack

Eugène Berge


Retour
haut de page