Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 janvier 2005 concernant l'allocation de chauffage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 janvier 2005 concernant l’allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l’article 12.4.34.014 de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2005.

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l’allocation de chauffage tel qu’il a été modifié par le règlement du 7 février 2003;

Considérant qu’il importe de reconduire pour l’année 2005 l’allocation pour frais de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste;

Sur le rapport du Ministre de la Famille et de l’Intégration;

Arrêtent:

Art. 1er.

L’article 1er est à remplacer par le texte suivant

«Art. 1er. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l’année 2005 une allocation de chauffage suivant les conditions et modalités fixées par les règlements du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 et du 25 janvier 2002 concernant l’allocation de chauffage.»

Art. 2.

L’article 3 du règlement du Gouvernement en conseil du 18 février 1983 concernant l’allocation de chauffage est remplacé comme suit:

«Art. 3. Le revenu annuel global visé à l’article 2 ci-avant ne doit pas dépasser deux mille sept cent soixante-sept euros pour une personne seule.

Cette limite de revenu est portée à

- quatre mille cent cinquante et un euros pour une communauté de deux personnes
- quatre mille neuf cent quarante euros pour une communauté de trois personnes
- cinq mille sept cent trente et un euros pour une communauté de quatre personnes
- six mille cinq cent trente-quatre euros pour une communauté de cinq personnes et plus

Ces montants correspondent au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement à la cote d’application applicable au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’Etat.»

Art. 3.

L’article 5 est modifié comme suit

«Art. 5. L’allocation de chauffage est fixée pour l’année 2005 à

- quatre cents euros pour une personne seule
- cinq cents euros pour une communauté de deux personnes
- six cents euros pour une communauté de trois personnes
- sept cents euros pour une communauté de quatre personnes
- huit cents euros pour une communauté de cinq personnes et plus.

Les personnes qui disposent d’un revenu qui dépasse les limites visées à l’article 3 ci-dessus ont droit à une allocation réduite correspondant à la différence entre les montants de l’allocation fixée à l’alinéa qui précède et la part du montant du revenu annuel adapté à l'indice qui dépasse les limites de revenu visées à l’article 3.»

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 14 janvier 2005

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert


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