Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 septembre 2005 concernant l'allocation de chauffage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 septembre 2005 concernant l’allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l’article 12.4.34.014 de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2005;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l’allocation de chauffage tel qu’il a été modifié;

Considérant qu’il importe d’augmenter pour l’année 2005 l’allocation pour frais de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste;

Sur le rapport du Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse;

Arrêtent:

Art. 1er.

L’article 5 est modifié comme suit:

«     

Art. 5.

L’article 5 est modifié comme suit:

six cents euros pour une personne seule
sept cent cinquante euros pour une communauté de deux personnes
neuf cents euros pour une communauté de trois personnes
mille cinquante euros pour une communauté de quatre personnes
mille deux cents euros pour une communauté de cinq personnes et plus.

Les personnes qui disposent d’un revenu qui dépasse les limites visées à l’article 2 du règlement du Gouvernement en Conseil du 14 janvier 2005 ont droit à une allocation réduite augmentée de 50% correspondant à la différence entre les montants de l’allocation fixée à l’article 5 du règlement précité et la part du montant du revenu annuel adapté à l’indice qui dépasse les limites de revenu visées à l’article 2 du même règlement.»

     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 16 septembre 2005.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert


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