Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 décembre 2005 portant fixation des indemnités à payer au président et aux membres du conseil d'administration de l'Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC).

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 décembre 2005 portant fixation des indemnités à payer au président et aux membres du conseil d'administration de l'Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC).

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 1er décembre 1992, portant

1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
2. fixation des cadres du personnel des centres de formation professionnelle continue, notamment son article 3;

Sur proposition du Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération;

Art. 1er.

Les membres du conseil d'administration de l'INFPC ont droit à une indemnité de 50 € par séance du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration a droit à une indemnité de 75 € par séance du conseil d'administration.

La présence des membres est constatée par le président sur base d'un relevé signé par lui et les membres présents.

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er janvier 2006.

Art. 3.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 décembre 2005.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit


Retour
haut de page