Règlement du Gouvernement en Conseil du 24 février 2006 concernant l'allocation de chauffage.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 24 février 2006 concernant l'allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 12.4.34.014 de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié par le règlement du 14 janvier 2005 et du 16 septembre 2005;

Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2006 l'allocation pour frais de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste;

Sur le rapport du Ministre de la Famille et de l'intégration;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 1 est à remplacer par le texte suivant:

«     

Art. 1.

Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2006 une allocation de chauffage suivant les conditions et modalités fixées par le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié.

     »

Art. 2.

L'article 5 est modifié comme suit:

«     

Art. 5.

L'allocation de chauffage est fixée pour l'année 2006 à

- six cents euros pour une personne seule
- sept cent cinquante euros pour une communauté de deux personnes
- neuf cents euros pour une communauté de trois personnes
- mille cinquante euros pour une communauté de quatre personnes
- mille deux cents euros pour une communauté de cinq personnes et plus.

Les personnes qui disposent d'un revenu qui dépasse les limites visées à l'article 3 du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 tel qu'il a été modifié par la suite ont droit à une allocation réduite correspondant à la différence entre les montants de l'allocation fixés à l'alinéa qui précède et la part du montant du revenu annuel adapté à l'indice qui dépasse les limites de revenu visées à l'art. 3.

     »

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 24 février 2006.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert


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