Règlement du Gouvernement en Conseil du 12 janvier 2007 concernant l'allocation de chauffage.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en Conseil du 12 janvier 2007 concernant l'allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 12.4.34.014 de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié par le règlement du 17 février 2006;

Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2007 l'allocation pour frais de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste;

Sur le rapport du Ministre de la Famille et de l'Intégration;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 1 est à remplacer par le texte suivant:

«     

Art. 1.

Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2007 une allocation de chauffage suivant les conditions et modalités fixées par le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié.

     »

Art. 2.

L'article 3 est modifié comme suit:

«     

Art. 3.

Le revenu annuel global visé à l'article 2 ci-avant ne doit pas dépasser deux mille huit cent dix-neuf euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est portée à

- quatre mille deux cent vingt-neuf euros pour une communauté de deux personnes
- cinq mille trente-quatre euros pour une communauté de trois personnes
- cinq mille huit cent trente-neuf euros pour une communauté de quatre personnes
- six mille six cent cinquante-huit euros pour une communauté de cinq personnes et plus.

Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement à la cote d'application applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

     »

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 12 janvier 2007.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Lucien Lux

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert


Retour
haut de page