Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 avril 2007 portant fixation de l'indemnité kilométrique pour les cycles, cyclomoteurs et motocycles utilisés pour voyages de service.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 avril 2007 portant fixation de l'indemnité kilométrique pour les cycles, cyclomoteurs et motocycles utilisés pour voyages de service.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 16 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 12 (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Pour les voyages de service qui se font par cycle, cyclomoteur ou motocycle, appartenant à des fonctionnaires ou employés de l'Etat, l'indemnité kilométrique est fixée comme suit:

a) cycle (bicyclette):

5 cents par km;

b) cyclomoteur (vélomoteur):

10 cents par km;

c) motocycle (motocyclette):

28 cents par km.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2007.

Art. 3.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 avril 2007.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert


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