Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2011 concernant l'allocation de vie chère.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2011 concernant l'allocation de vie chère.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 12.4.34.014 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;

Vu la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 2010 portant création d'une allocation de vie chère pour l'exercice 2011;

Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2012 l'allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste;

Sur le rapport de la Ministre de la Famille et de l'Intégration;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 1er est à remplacer par le texte suivant:

«     

Art 1er.

Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2012 une allocation de vie chère.

     »

Art. 2.

L'article 2 est à compléter par le texte suivant:

«     

Ne peut pas prétendre à l'allocation de vie chère, la personne qui est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions prévues aux articles 5, 6(1)3 et 38(1) d de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

     »

Art. 3.

L'article 3 est à remplacer par le texte suivant:

«     

Art. 3.

Le revenu annuel global visé à l'article 2(b) ci-avant ne doit pas dépasser deux mille neuf cent quarante euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est augmentée de

mille quatre cent soixante-dix euros pour la deuxième personne et de
huit cent quatre-vingt-deux euros pour chaque personne supplémentaire dans le ménage.

Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Ils sont adaptés annuellement

à la cote d'application applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat
à toute variation du salaire social minimum.
     »

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 16 décembre 2011.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider


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