Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l'allocation de vie chère.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l'allocation de vie chère.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 12.4.34.014 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;

Vu la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2011 portant création d'une allocation de vie chère pour l'exercice 2012;

Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2013 l'allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste;

Sur le rapport du Ministre de la Famille et de l'Intégration;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 1er est à remplacer par le texte suivant:

«     

Art. 1er.

Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2013 une allocation de vie chère.

     »

Art. 2.

L'article 3 est à remplacer par le texte suivant:

«     

Art. 3.

Le revenu annuel global visé à l'article 2 (b) ci-avant ne doit pas dépasser deux mille neuf cent soixante-seize euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est augmentée de

mille quatre cent quatre-vingt-huit euros pour la deuxième personne et de
huit cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingts centimes pour chaque personne supplémentaire dans le ménage.

Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Ils sont adaptés annuellement

à la cote d'application applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat
à toute variation du salaire social minimum.
     »

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 21 décembre 2012.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Mars Di Bartolomeo

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto

Romain Schneider

Etienne Schneider


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