Règlement du Gouvernement en conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Considérant que dans sa séance du 20 septembre 2012 le Gouvernement en conseil a décidé de diminuer de 25% les indemnités servies dans le contexte des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques à partir de l'exercice budgétaire 2013;

Sur le rapport de la Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative;

Arrêtent:

Art. 1er.

Tous les accessoires de traitement et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques, et notamment ceux fixés sur base des textes figurant sur la liste en annexe, sont réduits de vingt-cinq pour cent.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Les accessoires de traitement et indemnités visés à l'article 1er versés après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et dont le fait générateur se situe avant cette date, ne sont pas sujets à réduction. Dans le cas de commissions d'examen, le jour de l'examen, ou le cas échéant le premier jour de l'examen, constitue le fait générateur. Les accessoires de traitement et indemnités qui se rapportent à une certaine période et dont le début se situe avant et la fin après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont sujets à réduction au prorata du temps qui se situe après cette date.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 juin 2013.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider

Etienne Schneider

Marc Spautz

Martine Hansen


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