Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 octobre 2013 concernant l'allocation de vie chère.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 octobre 2013 concernant l'allocation de vie chère.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 12.4.34.014 de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;

Vu la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 portant création d'une allocation de vie chère pour l'exercice 2013;

Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2014 l'allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste;

Sur le rapport du Ministre de la Famille et de l'Intégration;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«     

Art 1er.

Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2014 une allocation de vie chère.

     »

Art. 2.

(1)

Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 4.

Est considéré comme revenu annuel global au sens de l'article 3 ci-dessus, l'ensemble des revenus bruts dont le demandeur seul ou la communauté domestique demanderesse a disposé pour une période de référence de 12 mois précédant le mois de l'introduction de la demande en obtention de l'allocation auprès du Fonds national de solidarité.

     »

Art. 2.

(2)

Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 4.

L'allocation ne peut être accordée qu'une seule fois par exercice en faveur d'un même demandeur. Cette condition s'applique également en cas de changement de la composition du ménage et ou de la situation de revenu du bénéficiaire.

     »

Art. 3.

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 8.

Les demandes sont à présenter sur des formulaires mis à la disposition des intéressés par le Fonds national de solidarité et sont à signer par tous les demandeurs majeurs d'âge ou par leur représentant légal. Est obligatoirement à joindre à la demande un certificat de composition de ménage récent à établir par l'administration communale compétente et un titre de séjour valable pour les personnes majeurs qui ne possèdent pas la nationalité luxembourgeoise. Une demande incomplète ne peut pas être considérée par le Fonds national de solidarité et sera renvoyée par voie postale au demandeur. Les demandes présentées après le délai du 31 décembre de l'année en cours ne peuvent plus être prises en considération. Tous les actes dont la production sera la suite du présent règlement et notamment les extraits des registres de la population, de l'état civil, les certificats, les actes de notoriété, seront délivrés gratuitement avec exemption de tous droits et taxes.

     »

Art. 4.

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 9.

L'allocation est payée au cours de l'exercice budgétaire au cours duquel la demande a été introduite au Fonds national de solidarité. Les opérations de liquidation de l'allocation peuvent pourtant se prolonger à l'exercice suivant.»

     »

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 18 octobre 2013.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

Etienne Schneider

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider

Marc Spautz

Martine Hansen


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