Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 2014 portant institution d'une Plateforme Nationale Cancer.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 2014 portant institution d'une Plateforme Nationale Cancer.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé, et notamment son article premier;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 18 juillet 2014 approuvant le Plan National Cancer 2014-2018;

Considérant que, pour contribuer à la mise en oeuvre du Plan Cancer et à la lutte contre le cancer, il convient d'instituer un groupe d'experts nationaux et internationaux qui soumet aux autorités publiques compétentes des avis et des recommandations en matière de lutte contre le cancer;

Sur proposition de la Ministre de la Santé et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué auprès du Ministre ayant la Santé dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre», une Plateforme Nationale Cancer.

La Plateforme Nationale Cancer a pour mission de:

implémenter le Plan National Cancer 2014-2018 approuvé par décision du Gouvernement en Conseil du 18 juillet 2014, et de suivre sa réalisation;
proposer la stratégie de lutte contre le cancer et les indicateurs de résultats permettant de mesurer son impact;
sur base de critères d'évidence scientifique et de faisabilité, proposer un projet d'organisation de la cancérologie cohérent et efficient avec les moyens nécessaires (matériels, humains, budget, possibilités de financement), incluant des économies d'échelle et des réallocations possibles de moyens, garantissant les collaborations et l'interdisciplinarité;
identifier les potentialités de gains grâce à la mise en oeuvre du Plan National Cancer;
revoir chaque année le budget prévisionnel alloué au Plan National Cancer en regard des travaux nécessaires à son implémentation et proposer des priorités en cas d'incompatibilités avec les orientations budgétaires de l'Etat;
identifier les obstacles juridiques à la réalisation du Plan National Cancer (au niveau du plan hospitalier, de la législation hospitalière ou de toute autre législation relative aux activités en cancérologie) et accompagner l'autorité compétente dans l'élaboration de propositions modificatives;
définir les groupes de travail ad hoc, leur composition, décliner leurs plans d'action spécifiques, suivre l'évolution de leurs travaux et les coordonner;
fédérer les acteurs impliqués dans la lutte contre le cancer (domaine de la santé et autres secteurs), afin de proposer une amélioration en continu de la lutte contre le cancer;
coordonner avec les autres secteurs/instances et institutions gouvernementales (éducation, sport, famille, agriculture, transport, environnement, recherche, sécurité sociale...), les actions à mettre en oeuvre pour agir sur les conditions de vie individuelles et collectives et créer des environnements favorables à la lutte contre le cancer et à la mise en oeuvre du Plan National Cancer-Lux;
coordonner le développement d'un système d'information nécessaire à la lutte contre le cancer;
coordonner la politique de communication autour de la lutte contre le cancer, comprenant 3 axes: population, patient, professionnel;
coordonner l'amélioration continue du système d'assurance qualité en cancérologie;
orienter les choix en matière d'axes de recherche dans la lutte contre le cancer à retenir au Luxembourg;
définir le système d'évaluation du Plan National Cancer, notamment les indicateurs de résultats à atteindre, et accompagner l'évaluation externe intermédiaire en 2016 et finale en 2018.

Les missions de la Plateforme Nationale Cancer sont réalisées avec le support d'un coordinateur.

Art. 2.

La Plateforme Nationale Cancer travaille en toute indépendance.

Art. 3.

La Plateforme Nationale Cancer est composée de 20 membres nommés par le ministre, choisis comme suit:

- un représentant du Ministère de la Santé;
- deux représentants de la Direction de la Santé;
- un représentant de la Caisse Nationale de Santé;
- un représentant de la Fondation Cancer;
- un représentant de la Patiente Vertriedung;
- le responsable scientifique du Registre National du Cancer;
- deux médecins spécialistes en médecine interne ayant une compétence en oncologie;
- un médecin spécialiste en chirurgie ayant une compétence en chirurgie du cancer;
- un médecin spécialiste en gastroentérologie;
- un médecin spécialiste en pneumologie;
- un médecin spécialiste en gynécologie;
- un médecin spécialiste en urologie;
- un médecin généraliste;
- un autre professionnel de la santé exerçant la fonction de directeur des soins dans un établissement hospitalier;
- un représentant de l'Inspection générale de la Sécurité sociale;
- un représentant de l'Administration du Contrôle médical de la Sécurité sociale;
- un représentant du Laboratoire national de santé ayant dans ses attributions le service d'anatomopathologie;
- un représentant de la Fondation Integrated BioBank of Luxembourg.

Le coordinateur du Plan National Cancer participe aux réunions de la Plateforme Nationale Cancer avec voix consultative. Il en assume le secrétariat.

Le ministre désigne un président et deux vice-présidents.

En cas d'empêchement du président, la Plateforme Nationale Cancer est présidée par un des deux vice-présidents ou, à défaut, par le membre présent le plus âgé.

Les membres de la Plateforme Nationale Cancer sont nommés pour la durée du Plan National Cancer 2014-2018.

Art. 4.

La Plateforme Nationale Cancer élaborera son règlement interne.

Art. 5.

La Plateforme Nationale Cancer peut, dans la limite des disponibilités budgétaires, faire appel à des experts nationaux ou internationaux.

Art. 6.

Les membres de la Plateforme Nationale Cancer ainsi que les experts visés à l'article 5, appelés à participer aux travaux de la Plateforme Nationale Cancer, touchent par séance une indemnité de 20 euros s'il s'agit de membres fonctionnaires, respectivement de 100 euros, s'il s'agit de membres non-fonctionnaires.

Art. 7.

Les frais de fonctionnement de la Plateforme Nationale Cancer sont à charge du budget de l'Etat.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 2014.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Jean Asselborn

Félix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

Fernand Etgen

Lydia Mutsch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg


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