Règlement du Gouvernement en Conseil du 27 février 2015 portant institution d'un Comité de surveillance du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA), des hépatites infectieuses et des maladies sexuellement transmissibles.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 27 février 2015 portant institution d'un Comité de surveillance du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA), des hépatites infectieuses et des maladies sexuellement transmissibles.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé, et notamment son article premier;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1984 instituant un Comité de surveillance du SIDA;

Considérant que les maladies infectieuses constituent une menace individuelle et collective dont la détection, la surveillance et le contrôle par des mesures de prévention et de soins doit pouvoir bénéficier d'avis et de recommandations nationales conformes aux données acquises par la science;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommande aux pays membres la création nationale d'un comité de surveillance multidisciplinaire et que d'après les recommandations internationales la mission du comité de surveillance du SIDA est à étendre aux hépatites infectieuses et aux maladies sexuellement transmissibles;

Considérant que pour contribuer à la mise en oeuvre de ces principes, il convient d'instituer un groupe d'experts nationaux et internationaux qui soumet aux autorités publiques compétentes des avis et des recommandations en matière de lutte contre le SIDA, les hépatites infectieuses et les maladies sexuellement transmissibles;

Sur proposition de la Ministre de la Santé et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué auprès du Ministre ayant la Santé dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre», un Comité national de surveillance du SIDA (syndrome d'immunodéficience acquise), des hépatites infectieuses et des maladies sexuellement transmissibles, dénommé ci-après «le comité».

Le comité a pour mission:

d'informer le grand public, les groupes cibles et les professions de santé sur toutes les questions concernant le SIDA, les hépatites infectieuses et les maladies sexuellement transmissibles;
de collaborer étroitement avec les organisations nationales et internationales afin de développer et de mettre en oeuvre les programmes de lutte contre le SIDA, les hépatites infectieuses et les maladies sexuellement transmissibles;
de donner son avis sur toutes les questions dans le domaine de la santé publique ayant trait au SIDA, aux hépatites infectieuses et aux maladies sexuellement transmissibles qui lui sont soumises par le ministre;
d'étudier et de proposer de sa propre initiative toute mesure ou amélioration en matière de prévention et de lutte contre le SIDA, les hépatites infectieuses et les maladies sexuellement transmissibles.

Art. 2.

Le comité travaille en toute indépendance. Il élabore et publie ses recommandations en s'appuyant sur les données scientifiques disponibles.

Art. 3.

Le comité est composé de 16 membres au maximum, nommés par le ministre, dont;

des représentants de la Direction de la Santé;
un représentant du Laboratoire national de santé;
un médecin du Service National des Maladies Infectieuses;
un représentant du laboratoire de rétrovirologie du Luxembourg Institute of Health;
un juriste;
un représentant du Ministre de l'Egalité des Chances;
un représentant du Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse;
des représentants d'associations offrant des services aux populations cibles;
des représentants de la société civile.

Le ministre désigne un président et un vice-président. En cas d'empêchement du président, le comité est présidé par le vice-président ou à défaut par le membre présent le plus âgé.

Le comité dispose d'un secrétariat administratif assuré par un fonctionnaire ou un employé de la Direction de la Santé.

Les membres du comité sont nommés pour une durée de 4 ans et leur mandat est renouvelable.

Art. 4.

Le comité élaborera son règlement interne.

Art. 5.

Le comité peut, dans la limite des disponibilités budgétaires, faire appel à des experts nationaux ou internationaux.

Art. 6.

Les membres du comité, ainsi que les experts visés à l'article 5 appelés à participer aux travaux du conseil, touchent par séance une indemnité de 20 Euros s'il s'agit de membres fonctionnaires, respectivement de 100 Euros, s'il s'agit de membres non-fonctionnaires.

Art. 7.

Les frais de fonctionnement du comité sont à charge du budget de l'Etat.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 février 2015.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Jean Asselborn

Pierre Gramegna

Félix Braz

François Bausch

Romain Schneider

Fernand Etgen

Claude Meisch

Dan Kersch

Lydia Mutsch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Maggy Nagel


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